L'Action Agricole Picarde 20 mars 2014 à 08h00 | Par Odile Dalle

8 AFR sur 10 n’ont toujours pas de statuts !

Depuis trois ans, toutes les AFR sont censées disposer de statuts à jour.

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L’ordonnance du 1er juillet 2004 impose aux associations foncières de remembrement de se doter de statuts avant le 6 mai 2011 et de mettre à jour la liste des propriétaires. Face à cette nouvelle réglementation et afin d’aider les présidents de ces associations à respecter cette obligation, la Fdsea de la Somme, la Chambre d’agriculture, et la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) avaient organisé plusieurs réunions d’information. Lors de ces réunions Madame Libert, chargée de ces dossiers à la direction des territoires et de la mer (Ddtm) avait insisté sur le fait que l’élaboration des statuts est une obligation et qu’il est indispensable de mettre à jour la liste des propriétaires car les Afr doivent organiser des Assemblées générales. Toutes les explications avaient rassuré les présidents car la représentante de la DDTM avait bien répondu aux différentes interrogations.
Trois ans plus tard, il est décevant de constater que sur les 300 Afr dans le département, seulement 60 d’entre elles se sont dotées de statut. Cette situation est difficile à comprendre d’autant plus que certaines d’entre elles avaient bien avancé dans leur démarche et il ne leur restait qu’à organiser une assemblée générale. Aussi les responsables professionnels agricoles insistent et demandent aux agriculteurs et délégués communaux de vérifier si les démarches ont bien été effectuées. A défaut de mise en conformité et après mise en demeure, le préfet peut procéder d’office aux modifications statutaires. Ces associations sont importantes car elles permettent aux propriétaires et aux exploitants agricoles de rester acteurs et décideurs au niveau de la gestion et de l’entretien des voiries d’exploitation. Si le chemin est incorporé à la voirie rurale de la commune, c’est le conseil municipal qui décidera de la gestion du chemin. Aussi, si un bureau d’association foncière décide de sa dissolution, il faut qu’il en mesure bien les conséquences. Un sujet qu’il faut bien avoir à l’esprit, à la veille des élections municipales !

Qu'est-ce qu'une AFR ?

Les associations foncières de remembrement sont des associations syndicales de propriétaires constituées à la suite d’un aménagement foncier (ancien remembrement) par arrêté préfectoral. Ce sont des établissements publics à caractère administratif. Elles ont principalement pour objet la réalisation, l’entretien et la gestion des travaux connexes et des ouvrages. L’ordonnance du 1er juillet 2004 impose aux associations foncières de remembrement de se doter de statuts avant le 6 mai 2011 et de mettre à jour la liste des propriétaires.

Pour plus d’informations vous pouvez contacter :
Martine Libert (Ddtm) : 03 22 97 23 11
Odile Dalle (Fdsea) : 03 22 53 30 42

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