L'Oise Agricole 09 juin 2019 à 14h00 | Par Camille Gourguechon

Activité équestre et bail rural

La qualification du bail s’apprécie en fonction des activités exercées sur les biens loués à la date de sa conclusion.

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- © Vincent MARMUSE

La loi relative au développement des territoires ruraux (DTR) du 23 février 2005 dispose que sont réputées agricoles les «activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle».

Les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation étant devenus agricoles, il s’ensuit que les baux auxquels ces   [...]

 

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