L'Action Agricole Picarde 06 mai 2020 à 14h00 | Par Sophie Chatenet

Agriculteurs : quelles mesures de déconfinement vous concernent ?

Beaucoup de questions restent en suspens pour les employeurs y compris ceux du secteur agricole dans le cadre de la crise Covid-19 et du déconfinement progressif annoncé par le chef de l’État pour le 11 mai. Éléments de réponse avec Christelle Dupin-Rappart et Nathalie Bonduel, respectivement directrice et responsable du service juridique et social du réseau Cerfrance.

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Les entreprises et exploitations agricoles qui subissent des difficultés liées au coronavirus peuvent bénéficier d’aides de l’État et la Région.
Les entreprises et exploitations agricoles qui subissent des difficultés liées au coronavirus peuvent bénéficier d’aides de l’État et la Région. - © L. Gueneau Cniel

Quelles entreprises pourront rouvrir le 11 mai ?
Dans son allocution le 28 avril, pour présenter le plan de déconfinement, le Premier ministre Édouard Philippe a appelé les entreprises à maintenir le télétravail pour les trois prochaines semaines et, lorsque le télétravail n’est pas possible, à mettre en place des horaires décalés. Les entreprises et les commerces pourront rouvrir à partir du 11 mai, avec des dispositifs sanitaires de protection des salariés et une gestion des flux pour les points de vente. Concernant les restaurants, cafés, hôtels, théâtres, cinémas, salles de spectacle…, la décision sera prise fin mai pour savoir s’ils pourront ou non rouvrir à partir du 2 juin.

Vous êtes agriculteur et concerné par une baisse d’activité à cause de l’épidémie du Covid-19. À quoi avez-vous droit ?
Vos salariés ont le droit au chômage partiel : ils toucheront entre 100 % et 84 % de leur salaire net selon leur niveau de salaire, remboursés intégralement par l’État à l’entreprise jusqu’à 4,5 Smic. Vous pouvez suspendre si besoin vos cotisations sociales et impôts directs. Vous pouvez solliciter auprès de votre banque un prêt garanti par l’État pour soutenir votre trésorerie. Si vous avez moins de onze salariés et vous avez connu une baisse de chiffre d’affaires de plus de 50 % : vous pouvez suspendre votre loyer et vos factures d’eau, d’électricité et de gaz ; vous pouvez solliciter une aide allant jusqu’à 1 500 e sur le site impots.gouv.fr.
2 000 € supplémentaires seront accordés par les Régions si vous employez des salariés et que vous risquez de vous trouver en cessation de paiement (source gouvernementale).

Quelles sont les modalités pour bénéficier du report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et électricité ?
Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur d’eau, de gaz et d’électricité, votre bailleur…).

L’aide de 1 500 du fonds de solidarité est-elle reconduite en avril ?
Ce dispositif sera reconduit pour le mois d’avril et des aménagements du dispositif sont en cours de discussion. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier. La demande se fait via votre espace personnel : impots.gouv.fr (Rappel : le délai du 30 avril est à respecter pour déposer la demande en ligne relative à mars 2020).

Je suis agriculteur et dois me faire remplacer pour pouvoir garder mes enfants ou parce que je suis victime du coronavirus…
La nouvelle allocation de remplacement pour les exploitants devant rester à la maison pour garde d’enfant ou victimes du Covid-19 sera de 112 € par jour, selon le Service de remplacement (SR) dans un communiqué du 24 avril. Cela permettra la prise en charge partielle du coût d’un remplaçant (en moyenne 150 € par jour, selon le SR). Peuvent solliciter cette allocation les chefs d’exploitation et d’entreprise agricoles, les aides familiaux, les conjoints collaborateurs et les membres non-salariés de sociétés qui font l’objet «d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile» ; ou qui doivent rester chez eux pour garder leur enfant de moins de seize ans ou un enfant handicapé de moins de dix-huit ans. Les personnes qui souhaitent en bénéficier doivent adresser leur demande à la MSA, qui versera l’argent directement au SR. Elles doivent également contacter l’antenne locale du SR pour organiser la venue d’un remplaçant. Cette allocation a un effet rétroactif au 16 mars et sera versée jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire prévue (Agrapresse).

Je suis agriculteur ou paysagiste, est-ce que je peux reporter le paiement de mes cotisations sociales personnelles ?
Si vous êtes mensualisé : suspension de la mensualité d’avril. Pour mai, le texte est à venir. Les mensualités suspendues seront rééchelonnées lors de l’appel final. Si vous n’êtes pas mensualisé, la date limite de paiement de votre premier appel provisionnel est décalée au 30 juin.

Les exploitations agricoles sont-elles éligibles à un report de charges dans les mêmes conditions que les entreprises ?
Oui, dans les mêmes conditions que pour les autres entreprises. Plus d’informations sont disponibles auprès de la MSA.

Les agriculteurs sont-ils éligibles aux remises d’impôts directs ?

Si l’entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, acomptes d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

L’impôt sur les bénéfices agricoles sera-t-il reporté ?
En matière d’impôt sur le revenu, les agriculteurs, comme les autres entreprises individuelles, peuvent moduler à tout moment leurs taux et leurs acomptes de prélèvement à la source. Ils peuvent également reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier, rubrique «Gérer mon prélèvement à la source» : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Précisions sur le prêt garanti par l’État
Le prêt de trésorerie garanti par l’État :
- C’est un prêt de trésorerie d’un an, avec différé d’amortissement sur cette durée
- L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de une à cinq années supplémentaires
- Il peut couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires
- Prêt garanti par l’État à hauteur de 70 à 90 %, selon la taille de l’entreprise

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