Aide à la trésorerie : 1 000 euros pour les éleveurs laitiers
Les producteurs de lait ont jusqu’au 28 février pour déposer une demande de soutien à la trésorerie. Une partie de ceux qui ont bénéficié du plan de soutien élevage 2015 ou 2016 ont d’ores et déjà touché l’aide.
Dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles, une aide exceptionnelle de 1 000 € est proposée aux producteurs de lait. Ce soutien avait été annoncé le 4 octobre par le ministère en même temps que les autres mesures d’accompagnement bancaires et sociales. Pour y avoir accès, il est nécessaire d’avoir livré du lait de vache en juillet 2016. Pour les nouveaux producteurs installés après juillet 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016, ils devront justifier de livraisons de lait après leur installation.
A noter que les éleveurs qui ont bénéficié du Plan de soutien élevage (PSE) 2015 ou 2016 étaient éligibles automatiquement. Une partie des éleveurs qui ont bénéficié du PSE ont ainsi reçu un courrier de FranceAgriMer en décembre 2016, leur notifiant leur éligibilité à l’aide, puis le versement des 1 000 € a été effectué dans les jours qui ont suivi. Aucune réponse n’était nécessaire, excepté pour ceux qui souhaitaient s’opposer au versement de l’aide. Pour ceux qui n’ont pas reçu de courrier, il est nécessaire de déposer une demande auprès de la DDTM en respectant les critères présentés ci-contre.
L’aide sera accordée aux éleveurs qui ont enregistré une baisse de leur excédent brut d’exploitation (EBE) de plus de 20 % par rapport à la moyenne olympique sur les cinq dernières années. A noter que cette baisse sera appréciée sur le dernier exercice clos ou sur les résultats prévisionnels 2016 certifiés par un centre de gestion agréé ou un expert-comptable. Les nouveaux installés en production laitière en 2015 et en 2016, avec ou sans aides à l’installation, pourront également bénéficier de cette aide de 1 000 €.
En outre, les exploitants devront également respecter l’un de ces quatre critères : être membre d’une organisation de producteurs reconnue ou d’une coopérative en juillet 2016 ou au plus tard au moment de la demande d’aide, ou avoir stabilisé ou réduit leur production laitière sur la période de janvier à octobre 2016 par rapport à la même période de 2015, ou avoir été éligible en 2015 à l’une des aides couplées suivantes : aide à la production de légumineuses fourragères, aide à la production de soja, aide à la production de protéagineux ou détenir au maximum trente vaches (laitières et mixtes) au 1er octobre 2016 (après application de la transparence des Gaec).
L’aide à la trésorerie sera forfaitaire par exploitation en tenant compte de la transparence pour les Gaec pour lesquels le forfait sera multiplié par le nombre d’associés du Gaec. Pour les autres éleveurs, le paiement de 1 000 € (tenant compte de la transparence des Gaec) sera réalisé au fil de l’eau après instructions de leur dossier. Dans les deux cas, un deuxième paiement pourra être effectué par FranceAgriMer au printemps 2017 en fonction des crédits encore disponibles.
Le formulaire doit être déposé à la DDTM avant le 28 février.
Pour toucher l’aide, l’éleveur devra remplir le formulaire disponible sur le site de FranceAgriMer dans l’onglet lait ou à l’adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15653.do
Aide à la réduction volontaire de production de lait
Les producteurs qui ont déposé une demande d’aide à la réduction de la production laitière en fin d’année 2016 pour la période d’octobre à décembre devront demander le paiement de cette aide à FranceAgriMer au plus tard le 15 février 2017. En effet, un formulaire pré-rempli va être adressé aux producteurs de lait admissibles à l’aide d’ici fin janvier. Ce document contient les éléments devant figurer dans la demande de paiement, et notamment la quantité de lait de vache effectivement livrée aux acheteurs au cours de la période de réduction, sur la base de vos informations.
Ce formulaire devra être daté, signé et renvoyé par les producteurs à FranceAgriMer au plus tard le 15 février 2017. En effet, à partir de la fin de la période de réduction, le producteur a au maximum quarante-cinq jours pour faire parvenir à FranceAgriMer sa demande de paiement.
A noter que pour établir ces formulaires, FranceAgriMer demande aux entreprises de lui communiquer au plus tard le 18 janvier les livraisons individuelles mensuelles de tous les producteurs de lait de vache d’octobre 2016 à décembre 2016.
