Aide familial et salaire différé
Bien souvent dans les familles d’agriculteurs, certains enfants travaillent avec leurs parents sans percevoir aucune rémunération. Pour rétablir l’équilibre entre les enfants, le législateur a instauré la créance de salaire différé.
Le statut d’aide familial est réservé aux personnes, âgées d’au moins seize ans, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’exploitation agricole, ou de son conjoint, qui vivent sur l’exploitation et participent à sa mise en valeur sans avoir la qualité de salarié. La Mutualité sociale agricole gère la retraite de base et la retraite complémentaire des aides familiaux agricoles. La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a limité à cinq ans la durée du statut d’aide familial pour les personnes qui ont acquis cette qualité à compter du 18 mai 2005. Au-delà de ces cinq années, si les intéressés poursuivent leur participation aux travaux de l’exploitation ou de l’entreprise agricole, ils doivent opter pour un autre statut, salarié ou exploitant.
Au sommaire de l’article :
Créance de salaire différé
Attention à la fiscalité
Montant du salaire différé
Prescription raccourcie
Le coût «social» d’un aide familial
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