L'Action Agricole Picarde 09 février 2017 à 08h00 | Par Stéphane Lefever

Aide familial et salaire différé

Bien souvent dans les familles d’agriculteurs, certains enfants travaillent avec leurs parents sans percevoir aucune rémunération. Pour rétablir l’équilibre entre les enfants, le législateur a instauré la créance de salaire différé.

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Le salaire différé correspond au paiement, a posteriori, de la participation gratuite d’un descendant à la mise en valeur de l’exploitation familiale.
Le salaire différé correspond au paiement, a posteriori, de la participation gratuite d’un descendant à la mise en valeur de l’exploitation familiale. - © Stéphane LEITENBERGER

Le statut d’aide familial est réservé aux personnes, âgées d’au moins seize ans, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’exploitation agricole, ou de son conjoint, qui vivent sur l’exploitation et participent à sa mise en valeur sans avoir la qualité de salarié. La Mutualité sociale agricole gère la retraite de base et la retraite complémentaire des aides familiaux agricoles. La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a limité à cinq ans la durée du statut d’aide familial pour les personnes qui ont acquis cette qualité à compter du 18 mai 2005. Au-delà de ces cinq années, si les intéressés poursuivent leur participation aux travaux de l’exploitation ou de l’entreprise agricole, ils doivent opter pour un autre statut, salarié ou exploitant.

Au sommaire de l’article :
Créance de salaire différé
Attention à la fiscalité
Montant du salaire différé
Prescription raccourcie

Le coût «social» d’un aide familial

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