L'Action Agricole Picarde 05 octobre 2012 à 10h22 | Par AAP

Aides Pac : seuls les petits bénéficiaires seront anonymes

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Contrainte de réviser ses règles de publication à la suite d'un arrêt de la Cour européenne de justice, la Commission européenne a présenté le 25 septembre de nouvelles règles de transparence pour ses aides agricoles qui prévoient de préserver l'anonymat des petits exploitants lors de la publication des listes de bénéficiaires des subventions européennes. Par «petits exploitants», qui représentent 30 % des bénéficiaires et 3 % seulement de la surface agricole dans l'UE, la Commission entend actuellement ceux qui ne touchent pas plus de 1000 euros par an. La Commission a par ailleurs prévu d'améliorer la transparence en donnant également des informations sur les raisons qui ont justifié le paiement, tant pour les grandes exploitations que pour les petites fermes anonymes.

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