Alourdissement de la fiscalité : ce qui attend les contribuables

Présenté en Conseil des ministres, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 vient d’être déposé à l’Assemblée nationale. Il s’agit du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012, après celui adopté par le précédent gouvernement. Il prévoit une croissance à la baisse et une hausse des prélèvements obligatoires. Le gouvernement veut faire contribuer au redressement «les riches».

ISF : contribution exceptionnelle
Une contribution exceptionnelle sur l’ISF est instaurée. Elle est calculée selon un barème progressif identique à celui appliqué pour le calcul de l’ISF dû au titre de 2011 en fonction de six tranches allant de 0,55 à 1,80 % (au lieu de 0,25%).
- Les personnes dont le patrimoine est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros recevront en octobre, sur le même avis d’impôt que leur ISF, le montant de leur contribution exceptionnelle sur la fortune. Ils devront la payer pour le 15 novembre 2012 et n’auront aucune démarche à effectuer auprès de l’administration fiscale.
- Les personnes dont le patrimoine est supérieur ou égal à 3 millions d’euros ainsi que les non-résidents qui ont un patrimoine net supérieur à 1,3 million recevront début octobre une déclaration spécifique pour leur contribution exceptionnelle sur la fortune, à déposer avec son paiement auprès du trésor public pour le 15 novembre 2012.

Les donations et sucessions davantage taxées
- L’abattement applicable aux donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants est abaissé de 159 325 € à 100 000 €. L’abattement spécifique aux personnes handicapées serait maintenu à son niveau actuel de 159 325 euros.
- Le délai de rappel fiscal des donations, des donations partage transgénérationnelles, des transmissions de parts de GFA, de GAF et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, ainsi que les dons familiaux de sommes d’argent, passe de dix à quinze ans.
- Le mécanisme de «lissage» adopté lors du passage du délai de rappel de six à dix ans et de l’actualisation annuelle des abattements sur le barème de l’impôt sur le revenu est supprimé.

Les revenus immobiliers des non-résidents taxés
Les revenus (loyers et plus-values) que les non-résidents (expatriés, investisseurs étrangers, frontaliers...) tirent de biens immobiliers situés en France seront soumis aux prélèvements sociaux sur le capital au taux de 15,5%. La mesure sera applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

Réduction des niches sociales et fiscales patronales de l’épargne salariale
Le taux du «forfait social» est augmenté de 8 % à 20%. Ce «forfait social» à la charge de l’employeur s’applique aux différentes formes d’épargne salariale : intéressement, participation, abondement de l’employeur aux plans d’épargne entreprise (PEE) et aux plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO), retraite supplémentaire d’entreprise, prime dividendes.

Taxation accrue des stock options et des distributions d’actions gratuites
La taxe due par les entreprises sur les avantages qu’elles accordent à quelques-uns de leurs mandataires sociaux et salariés sous forme d’actions gratuites ou de stock-option passe de 14% à 30%. La taxe due par les bénéficiaires de cet avantage passe de 8% à 10%.

Lutte contre les optimisations abusives en matière d’impôt sur les sociétés
Une contribution exceptionnelle de 4% est instaurée sur la valeur des stocks de produits pétroliers Est également créée une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 %, applicable aux montants distribués par les sociétés et organismes français ou étrangers passibles de l’impôt sur les entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires (sauf certaines PME indépendantes et sociétés mère-fille).

TVA et autres mesures
- Le taux réduit de TVA à 5,5% sur les livres est rétabli à compter du 1er janvier 2013.
- La hausse du taux normal de TVA de 19,6 % à 21,2 % est abrogée.
- La hausse de 2 points du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et de placement (15,50 % depuis le 1er juillet) est maintenue.
- La prise en charge sans condition de revenus des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger est supprimée.

Réorientation des prélèvements obligatoires vers l’investissement et l’emploi
- Le dispositif d’exonération sociale des heures supplémentaires est supprimé, sauf pour les entreprises de moins de vingt salariés. Pour les salariés, les heures supplémentaires seront soumises à l’impôt. Cette mesure serait applicable à compter du 1er septembre 2012 ;
- Les sociétés vont devoir verser par anticipation une contribution exceptionnelle de 5 % sur l’impôt sur les sociétés. Cette mesure s’appliquerait aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012 jusqu’au 30 décembre 2013, date à laquelle la contribution exceptionnelle disparaîtrait.
- Le taux de la taxe sur les transactions financières passe de 0,1% à 0,2% à compter du 1er août 2012.
- Une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit est créée.
- Les optimisations abusives en matière d’impôt sur les sociétés, notamment pour les sociétés qui contrôlent des filiales installées dans des paradis fiscaux (pays à fiscalité privilégiée, Etats et territoires non coopératifs) seront davantage surveillées. Ces sociétés devront démontrer à l’administration fiscale que ces filiales ont une activité économique réelle et ne servent pas seulement à contourner l’imposition des bénéfices en France. A défaut, les bénéfices de la filiale seront taxés en France. De même, il est prévu de lutter contre les transferts abusifs de reports de déficit.

Ce qui a changé au 1er juillet 2012

• Le salaire minimum de croissance (Smic) est augmenté de 2 %. Le nouveau montant horaire brut est porté à 9,40 euros, soit 1 425,67 euros brut par mois.
  
• Les allocations chômage sont revalorisées de 2 %. La partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi passe à 11,57 euros par jour. Son montant minimum est fixé à 28,21 euros.
  
• La retraite du combattant passée à 664,80 euros par an (+ 9,09 % par rapport au 1er juillet 2011).
  
• Médecine du travail : les dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée sont clarifiées pour certaines catégories de travailleurs : moins de 18 ans, femmes enceintes, salariés exposés à des agents dangereux pour la santé ou encore travailleurs handicapés. La périodicité minimale des visites médicales passe de 12 mois à 24 mois.
  
• Éthylotests obligatoires dans les véhicules terrestres à moteur (y compris les tracteurs).
  
• Étiquetage des produits sans OGM : les ingrédients d’origine végétale, animale et apicole peuvent faire l’objet d’une mention «sans organismes génétiquement modifiés». Pour bénéficier de cet étiquetage, les ingrédients d’origine végétale doivent par exemple contenir moins de 0,1 % d’OGM.
  
• Affichage obligatoire du logo biologique européen : l’eurofeuille, devient obligatoire sur toutes les denrées alimentaires préemballées biologiques originaires de l’un des 27 pays de l’Union européenne. Par contre, le logo reste facultatif pour les produits biologiques non emballés et importés.
  
• Euro-tarifs sur les téléphones portables : passer ou recevoir des appels avec un téléphone mobile lors de déplacements à travers l’Union européenne coûtera moins cher. Les tarifs au détail sont plafonnés à 29 centimes d’euro hors taxe la minute pour les appels émis depuis l’étranger et à 8 centimes d’euro hors taxe la minute pour ceux reçus à l’étranger.
  
• Déclaration de travaux à proximité des canalisations et des réseaux. Les maîtres d’ouvrage et les entreprises de travaux doivent consulter, le télé-service www.reseaux-et canalisations. gouv.fr avant de lancer des travaux.