Assurance retraite complémentaire facultative : un moyen de réduire son impôt

Le contrat d’assurance retraite complémentaire facultative a l’unique objet de se constituer un complément de retraite sous la forme de rente viagère, tout en ouvrant la déductibilité fiscale, mais aussi, ce qui est un avantage significatif, à une exonération des cotisations sociales. Le contrat peut comporter une garantie prévoyance couvrant le décès de l’assuré avant son départ en retraite. Ce contrat «Madelin agricole» peut être souscrit auprès des organismes professionnels d’assurance (banque, assurance). Pour utiliser ce dispositif, il faut être à jour de ses cotisations dans les régimes obligatoires de base et de complémentaire d’assurance vieillesse.
Cela concerne les exploitants ou associés de sociétés civiles, les conjoints collaborateurs, les conjoints et les autres membres de la famille de l’exploitant. Ce sont notamment les descendants, les ascendants, frères et sœurs du chef d’exploitation ou de son conjoint qui y ont droit.

Déductibilité
Les contrats doivent fixer une cotisation minimale, qui varie chaque année en fonction du plafond de la Sécurité sociale. La déduction intervient au titre de l’exercice au cours duquel le paiement est intervenu et permet d’atténuer les prélèvements obligatoires de l’impôt et des cotisations sociales. Pour les associés de sociétés civiles (Gaec, EARL, SCEA), seules les cotisations versées avant la date de clôture de l’exercice peuvent être déduites de la quote-part de résultat. Ce montant est réduit, le cas échéant, des sommes versées par l’exploitation sur le Plan épargne pour la retraite collective (Perco).
Le plafond est fixé à 10 % du plafond de la Sécurité sociale (39 228 €) en vigueur au 1er janvier de l’année, soit 3 922 € pour 2017, auquel s’ajoutent 15 % du bénéfice imposable compris entre une fois et huit fois ce plafond (soit entre 39 228 € et 313 824 € pour 2017). La déduction maximale s’élève à 72 572 €. Le plafond de déduction peut être majoré d’un tiers pour les conjoints et les aides familiaux couverts par le contrat. Pour ceux qui ont un revenu déficitaire ou trop faible, ils peuvent verser jusqu’à 10 % du plafond de la Sécurité sociale.
Les limites de déduction des cotisations sur le plan fiscal ne rentrent pas dans la base de calcul des cotisations et contributions sociales. Cet avantage est réservé aux professions agricoles. Ainsi, par exemple, pour un agriculteur disposant d’un revenu de 50 000 €, le plafond de déduction maximum s’élèvera à 6 615 € maximum, soit (50 000 € x 10 % = 5 000 €) + [(50 000 € - 39 228 €) x 15 %)]. Si cet agriculteur décide de verser, par exemple, 6 000 €, sa situation familiale est la suivante : marié avec deux enfants à charge et son épouse perçoit un salaire annuel de 25 000 €. Son impôt avant déduction sera donc de 7 600 € et, après déduction de la cotisation de 6 000 €, son impôt sera réduit à la somme de 5 600 €, soit un gain de 2 000 €. Auquel il y a lieu d’ajouter l’économie de cotisations sociales de 1 500 €, soit au total un gain de 3 500 € sur le versement d’une cotisation de retraite facultative de 6 000 €. Au final, la somme à débourser de la trésorerie sera d’environ 2 500 €.
Ce système de retraite par capitalisation permet d’anticiper la baisse du taux de remplacement des revenus d’activité par le système de répartition. En contrepartie, il existe quelques inconvénients comme l’engagement de versements réguliers, l’indisponibilité des sommes versées et la sortie sous forme de rente viagère fiscalisée à l’impôt sur le revenu. Les autres versements complémentaires volontaires effectués par l’exploitant en vue de la constitution d’une autre retraite complémentaire, qui ne remplissent pas les conditions, ne sont pas déductibles du bénéfice professionnel.
La souscription d’une assurance retraite complémentaire dépend de la capacité d’épargne de l’exploitant, sans oublier les avantages et inconvénients de ce système. Il est souhaitable d’y songer en début de carrière, et ce n’est pas toujours facile, en raison du financement de l’outil de production. Toujours est-il qu’une contribution de 50 €/mois à trente ans équivaut à quatre fois plus, à partir de cinquante-cinq ans, soit 200 €.

Sortie
En principe, les sommes sont bloquées jusqu’au départ en retraite de l’exploitant. Une faculté de rachat est prévue lorsque l’assuré est atteint d’une invalidité, qui le rend absolument incapable d’exercer une activité, ou quand la cessation d’activité intervient à la suite d’une liquidation judiciaire, ou encore au décès du conjoint ou du partenaire et, enfin, en cas de surendettement.
La rente viagère perçue par le souscripteur au moment de la retraite est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions de retraite. La rente supporte la CSG (6,6 % et bientôt 8,3 %) auquel s’ajoutent la CRDS de 0,50 % et la Casa de 0,30 %.