L'Action Agricole Picarde 08 octobre 2015 à 08h00 | Par Fanny Godart

Attention au droit de préférence des propriétaires de terrains boisés contigus !

Une instruction technique en date du 3 juin 2015 est venue préciser les modalités d’application du droit de préférence en cas de vente d’une parcelle forestière.

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En cas de vente de terrains boisés d’une superficie inférieure à quatre hectares, celle-ci doit être alors notifiée aux propriétaires des terrains boisés contigus, sous peine de nullité.
En cas de vente de terrains boisés d’une superficie inférieure à quatre hectares, celle-ci doit être alors notifiée aux propriétaires des terrains boisés contigus, sous peine de nullité. - © Emilie Durand

Instauré par la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010, le droit de préférence des propriétaires forestiers voisins en cas de vente d'une parcelle boisée d'une superficie inférieure à quatre hectares a pour but de lutter contre le morcellement des parcelles forestières, et de faciliter ainsi leur regroupement entre les mêmes mains.
Ainsi, en cas de vente de terrains boisés d’une superficie inférieure à quatre hectares, celle-ci doit être alors notifiée aux propriétaires des terrains boisés contigus, sous peine de nullité...

Comment mettre en œuvre son droit de préférence ?

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