Les exploitants agricoles et les sociétés soumis au bénéfice réel peuvent pratiquer une déduction pour aléas et une déduction pour investissement, sous certaines conditions. Les DPI et les DPA sont placées sous un plafond commun de déduction. Le montant admis en déduction du bénéfice d’un exercice est ainsi limité au plus faible des trois montants suivants, soit le bénéfice imposable de l’exercice, la limite forfaitaire globale de 27 000 € pour un exercice de douze mois, et une limite cumulée égale à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant des déductions antérieures non encore rapportées au résultat.
Dans les cas de Gaec et d’EARL, ce plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre associés. Par contre, pour un exploitant individuel ou une SCEA, le plafond est unique. Ce montant peut être majoré par un complément de déduction à hauteur de 500 € par salarié équivalent temps plein, sous condition que le résultat de l’exercice soit supérieur d’au moins 20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents.

Au sommaire de l’article :
Cas pratique de déduction
En cas de non-utilisation de la DPA

Les conditions d’applications de la DPI et de la DPA

Réflexion et proposition de la commission fiscale de la FNSEA sur la DPA

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