L'Action Agricole Picarde 03 mars 2018 à 06h00 | Par Stéphane Lefever

Bois : à quels avantages fiscaux peut-on prétendre ?

Des avantages fiscaux prenant la forme de réductions d’impôts ou de crédits d’impôt sont accordés aux particuliers réalisant des investissements forestiers. Ces avantages fiscaux ont été renforcés dernièrement pour ceux qui investissent avant le 31 décembre 2018.

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Les propriétaires de bois peuvent prétendre à des avantages fiscaux !
Les propriétaires de bois peuvent prétendre à des avantages fiscaux ! - © D. R.


La réduction d’impôt pour «investissement forestier» est accordée aux personnes physiques qui réalisent des acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser (dans un délai de trois ans) d’une superficie n’excédant pas quatre hectares. Elle doit permettre d’agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de quatre hectares. Cet avantage bénéficie également aux personnes qui souscrivent en numéraire au capital de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière ou, encore, en faisant l’acquisition de parts de groupements ou sociétés forestières. En outre, l’investissement forestier est un moyen de réduire partiellement son Impôt sur la fortune immobilier (IFI). En effet, le patrimoine n’est pris en compte que pour 25 % de sa valeur. Et en matière de transmission à titre gratuit, succession ou donation, les parts de groupement forestier bénéficient d’un abattement de 75 % de leur valeur taxable.


Conditions et réduction d’impôt
Lorsque l’acquisition porte sur des terrains en nature de bois et forêts, l’investisseur doit prendre l’engagement de conserver ses parcelles pendant quinze ans. Il doit les soumettre pendant la même durée à un plan de gestion agréé par le Centre régional de la propriété forestière. Si aucun plan de gestion n’existe, au moment de l’acquisition, il doit le faire agréer dans un délai de trois ans et l’appliquer pendant quinze ans.
Si l’acquisition porte sur des terrains nus, l’acquéreur doit prendre l’engagement de les reboiser dans un délai de trois ans et, par la suite, de les conserver pendant quinze ans et appliquer le plan de gestion agréé pendant la même durée. Toutefois, dans le cas où la surface des terrains est en dessous des surfaces minimales pour faire agréer un plan de gestion, il existe un autre document de gestion durable prévu par le code forestier.
Quand l’investisseur souscrit des parts de groupements forestiers ou des parts de sociétés d’épargne forestière, il doit prendre l’engagement de conservation jusqu’à la fin de la huitième année qui suit la souscription ou l’acquisition. Dans ce cas, le groupement ou la société doit s’être engagé pendant quinze ans à appliquer un plan de gestion simple agréé par le centre régional de la propriété forestière.
La réduction est égale à 18 % du prix d’acquisition des terrains ou des parts. Pour les sociétés d’épargne forestières, le montant d’investissement n’est retenu que pour 60 %. Ces investissements sont retenus dans la limite annuelle de 5 700 €, pour une personne seule, veuve ou divorcée et de 11 400 pour un couple. Une remise en cause peut être opérée si l’acquéreur de terrains boisés ne respecte pas les quinze ans d’engagement de conservation, ou encore si celui-ci ne boise pas les terrains nus dans le délai de trois ans. Pour les parts de groupements, c’est l’engagement de conservation de huit ans qui compte. Cette remise en cause ne s’applique pas en cas de décès, d’invalidité ou de chômage.
Exceptionnellement, pour 2018, le taux a été porté à 25 % pour les seuls versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018, en cas d’achat de parts et à condition de les garder jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’achat, et les parts doivent être nouvellement émises (augmentation de capital). Les versements annuels sont limités à 50 000 pour une personne seule et 100 000 pour un couple. Mais attention, il faut attendre la parution d’un décret pour rendre opérationnelle cette mesure.

Assurance tempête
Les propriétaires forestiers titulaires d’un contrat d’assurance couvrant le risque tempête ont droit à une réduction d’impôt. Cette réduction est égale à 76 % des cotisations retenues dans la limite de 6 par hectare assuré et dans une limite globale annuelle de 6 250 pour les personnes seules et 12 500 pour les couples. Si l’assurance est payée par un groupement forestier ou une société d’épargne foncière, la réduction d’impôt est proportionnelle aux droits détenus par chacun.

Travaux forestiers
Les particuliers qui réalisent des travaux forestiers, c’est-à-dire, des travaux de repeuplement, des travaux de reconstitution, de renouvellement et d’amélioration des peuplements, des travaux de création et d’amélioration des dessertes peuvent prétendre à une réduction d’impôt.
Cela doit être réalisé sur une unité de gestion d’au moins dix hectares d’un seul tenant. La superficie minimale de l’unité de gestion est fixée à quatre hectares lorsque la propriété est regroupée au sein d’une organisation de producteurs et qu’elle présente l’une des garanties de gestion durable prévu par le code forestier. En revanche, aucun plancher de superficie n’est exigé dans le cas où la propriété est intégrée à un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF).
Cet avantage fiscal conditionne le contribuable à garder la propriété jusqu’à la fin de la huitième année suivant celle des travaux qui ont été réalisés. Quand il s’agit d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière, l’engagement est de conserver ses parts jusqu’à la fin de la quatrième année suivant celle des travaux.
Le montant du crédit d’impôt est égal à 18 % du montant des dépenses prises en compte dans une limite annuelle de 6 250 pour une personne seule et 12 500 pour un couple ou les partenaires d’un pacs. Quand il s’agit d’un groupement ou d’une société forestière, la limite des travaux est calculée par rapport aux droits du contribuable dans la structure. Le montant des dépenses qui dépassent le plafond est reportable dans la même limite sur les quatre années suivantes ou les huit années suivantes en cas de sinistre. Le crédit d’impôt peut donner lieu à restitution s’il est supérieur d’au moins 8 à l’impôt dû. Le taux du crédit d’impôt est porté à 25 % s’il s’agit d’une organisation de producteurs ou de membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF).

Contrat de gestion et rémunération
Un crédit d’impôt est octroyé aux particuliers pour les sommes qu’ils versent en contrepartie d’une rémunération d’un contrat conclu avec un gestionnaire forestier professionnel, un expert forestier, une coopérative forestière, une organisation de producteurs, l’Office national des forêts ou un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF). Cela concerne la gestion de bois et forêts d’une surface inférieure à vingt-cinq hectares. Elles peuvent être versées par le biais d’un groupement ou d’une société forestière. Bien entendu, le contrat de gestion doit prévoir la réalisation de programmes de travaux et de coupes dans le respect des garanties de gestion durable. Le crédit octroyé pour la rémunération de gestion est fixé à 18 % des sommes versées dans une limite de 2 000 pour une personne seule et 4 000 pour un couple ou des partenaires de pacs. Le taux est porté à 25 % s’il s’agit d’une organisation de producteurs ou de membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF).

Nouveau : les GFI (groupement forestier d’investissement)

Ce nouveau type de groupement devrait voir le jour au cours du premier semestre 2018. Cela ressemble à une sorte de SCPI forestière (société civile en placement immobilier) qui permettra de démocratiser les fonds dédiés à la forêt. Leur création date de 2014, mais est seulement reconnu par ordonnance en octobre 2017. On est en attente d’un décret dans les prochains mois, quand l’AMF (Autorité des marchés financiers) aura donné son accord. Les GFI seront soumis aux mêmes règles de sécurité, de gouvernance, d’information et de commercialisation que les SCPI. L’avantage du GFI par rapport au groupement forestier, tient au fait qu’en cas de défaillance du GFI, la responsabilité sera limitée à son apport. En revanche, pour les groupements forestiers actuels, du fait de leur forme de société civile, tout créancier peut réclamer les sommes dues à l’investisseur du groupement forestier défaillant, qui risque bien plus que sa mise.

Il est prévu que les groupements forestiers existants pourront fusionner avec les GFI au sein d’une même société de gestion. Cela permettra de mieux disperser les risques et d’organiser la liquidité des parts en appliquant les règles qui régissent le fonctionnement du marché secondaire des SCPI. Affaire à suivre.

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