L'Action Agricole Picarde 03 juillet 2014 à 15h27 | Par Odile Dalle

Cdcea et protocoles : les propriétaires privés font le point

Les règles de constructibilité et les protocoles d’accord au menu de l'assemblée du syndicat de la propriété privée rurale.

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- © AAP

L’assemblée générale du syndicat de la propriété privée rurale de la Somme s’est tenue le 20 juin dernier sous la présidence de Bernard d’Avout en présence d’une quarantaine d’adhérents soucieux de s’informer des différentes réglementation qui restreignent le droit de propriété. En effet, comme l’a soulignée le président, "l’actualité en la matière est abondante et variée". Il a cité : le schéma régionale de cohérence écologique (les trames verte et bleue), les schéma d’aménagement et de gestion de l’eau, les zones vulnérables, les lignes électriques, les lignes souterraines de gaz, les zones d’activités, le canal Seine Nord, les postes de transformation, etc..

La Cdcea : 524 dossiers examinés en 2013
Après qu'eut été fait le point sur ces différents dossiers, Pascal Devilly, en charge de la commission départementale de consommation des espaces agricoles (Cdcea) à la Ddtm, est intervenu pour expliquer le fonctionnement de cette commission. Elle a été créée en mai 2011 dans la Somme avec pour objectif de réduire de moitié la consommation des terres agricoles d’ici 2020. Celles-ci ont perdu 3900 ha entre 2006 et 2010, soit près de 975 ha par an et 1,25ha par commune.
Pour limiter ces pertes, la Cdcea examine les demandes d’autorisation d’occupation des sols suivants : bâtiment agricole, habitation dont le demandeur est exploitant agricole, habitation dont le demandeur n’est pas exploitant agricole et les équipements. Elle s'intéresse aussi à la préservation des terres agricoles dans les documents d’urbanisme : cartes communales, plan local d’urbanisme, schéma de cohérences territoriale (Scot), projets de Zac. La Cdcea formule ensuite un avis, mais "ce sont des avis simples", a souligné Pascal Devilly.
En 2013, la Cdcea a examiné 524 dossiers, soit une moyenne de 44 dossiers par séance. Et il faut féliciter l’assiduité des membres lors des douze réunions annuelles puisque le quorum a été atteint à chaque réunion.

Expropriations : l'importance des protocoles
Dans la Somme, la profession a toujours été attachée à ce que tous les propriétaires lors d’une expropriation soient traités de façon similaire, d’où l’importance des protocoles. Et il en est de même pour les exploitants. Aussi Bernard d’Avout avait-il demandé à Gilles Grardel, responsable du service foncier de la chambre d’agriculture, d'évoquer les différents protocoles établis dans le département.
Depuis 1990, a rappelé ce dernier, trois ouvrages linéaires ont nécessité une emprise de 1926 ha pour 240 km. Il faut y ajouter le projet de canal Seine Nord, soit 46 km pour une emprise de 1100 ha dans la Somme. Les ouvrages non linéaires et notamment les zones d’activité, ont occupé 1825 ha. Au total, cela représente 3 751 ha, ce qui n'est pas neutre.
Gilles Grardel a fait observer que l'attitude des maîtres d'ouvrage avait évolué au fil du temps. En 1987, ils étaient gênés de venir perturber l'agriculture du département. Mais après la réforme de la Pac en 1992, ils considéraient que les terres agricoles avaient beaucoup moins de valeur étant donné les parcelles mises en jachères qui pouvaient être utilisées facilement pour stocker de la terre. Les négociations avec la profession s’avéraient donc plus difficiles. Gilles Grardel a insisté sur la stratégie départementale de négociation des protocoles. «C'est un travail d’équipe, associant les organisations agricoles de la somme, chambre d’agriculture, Fdsea et syndicat de la propriété privée rurale. La négociation est souvent confiée à un groupe restreint de responsables agricoles. Cette stratégie s’est révélée efficace. En 25 ans, 39 protocoles ont été signés". Gilles Gradel a tenu à rendre hommage aux responsables professionnels qui se sont bien impliqués dans la réalisation des protocoles, citant notamment Jacques de Franqueville et Henry Vanoye.

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