L'Action Agricole Picarde 24 août 2019 à 06h00 | Par Stéphane Lefever

Ce que change la réforme de la justice

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a été publiée le 25 mars dernier. Elle contient un grand nombre de mesures civiles et institutionnelles intéressant les particuliers. Elle vise à désengorger les tribunaux et à rendre la justice plus proche des citoyens. Mais toutefois, les professionnels restent sceptiques quant à son application.

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Le budget de la justice passe de 6,7 milliards d’euros à 8,3 milliards en cinq ans et prévoit de créer 6500 emplois en cinq ans, en majorité dans l’administration pénitentiaire.
Le budget de la justice passe de 6,7 milliards d’euros à 8,3 milliards en cinq ans et prévoit de créer 6500 emplois en cinq ans, en majorité dans l’administration pénitentiaire. - © D. R.

La mise en œuvre, qui a déjà commencé et qui va s’étaler sur les quatre prochaines années, va certainement bouleverser le paysage de notre justice quotidienne.

Fusion de tribunaux
Jusqu’à présent, les tribunaux d’instance (TI) étaient réservés aux litiges portant sur un montant inférieur à 10 000 € et les tribunaux de grande instance (TGI) s’adressaient aux contentieux plus complexes et aux affaires supérieures à 10 000 €.
À compter du 1er janvier 2020, les deux instances vont fusionner pour n’en faire plus qu’une seule qui s’appellera le tribunal judiciaire (TJ). Pour le gouvernement, il s’agit d’offrir un guichet unique au justiciable et de permettre plus de souplesse pour les chefs de juridiction dans la gestion de leurs effectifs. Les tribunaux d’instance isolés deviendront des chambres de proximité du tribunal judiciaire dont ils dépendent. Leurs compétences seront fixées par décret en Conseil d’Etat. Mais elles devraient, en principe, reprendre le contentieux de l’actuel tribunal d’instance : tutelles, saisies, surendettement, litiges inférieurs à 10 000 €… Le président du tribunal judiciaire pourra attribuer des compétences supplémentaires, comme les contentieux relatifs à la pension alimentaire ou à la résidence des enfants, par exemple.

Simplification des procédures
Actuellement, il est déjà possible de déposer une «pré-plainte» en ligne. Mais elle est prise en compte que si le plaignant se rend ensuite dans une gendarmerie ou un commissariat pour la confirmer et la signer.  Il est prévu prochainement que l’ensemble de la démarche pourra se faire en ligne sur le site justice.fr qui permettra de suivre en ligne son dossier, de saisir une juridiction, de faire une demande d’aide juridictionnelle... Des décrets sont en cours pour formaliser quels types d’infractions pourront faire l’objet d’une plainte en ligne. À terme, la procédure sera obligatoirement dématérialisée quand le justiciable sera assisté par un avocat. En revanche, l’accueil physique par les services d’accueil restera toujours possible.
Il est prévu au 1er janvier 2022 que les affaires de moins de 5 000 € seront, elles aussi, dématérialisées, si toutes les parties sont d’accord pour opter pour le numérique. L’ensemble des échanges entre elles et avec le juge se fera alors par courriel et sans audience.
En ce qui concerne les injonctions de payer, c’est-à-dire un non-paiement de facture ou d’un loyer, par exemple, ces requêtes étaient traitées par les tribunaux d’instance. Il est prévu qu’à partir du début de l’année 2020, leur suivi sera totalement dématérialisé et traité à une seule juridiction au niveau national, composée de plusieurs magistrats et de greffiers. Il sera toujours possible de faire une demande papier sur un formulaire spécifique, qui permettra de juger l’affaire au tribunal du défenseur.
A partir du 1er janvier 2020, il sera obligatoire de prendre un avocat pour tous les litiges portant sur plus de 10 000 €, ainsi que dans certaines procédures civiles (douanes…). Les expulsions et les affaires prud’hommales ne sont pas concernées.

Développer les modes de règlement amiable
Afin d’accélérer le traitement d’un maximum de conflits en dehors des tribunaux, depuis le 25 mars, le juge peut obliger les parties à prendre un médiateur pour les différentes étapes de la procédure, y compris celles en référé. À partir du 1er janvier 2020, l’obligation de tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant toute saisine du juge qui existe aujourd’hui pour les litiges inférieurs à 4 000 €, sera étendue à tous les conflits de voisinage et à ceux n’excédant pas un montant à fixer par décret en conseil d’état.
Trois types de procédures amiables existent. D’abord la conciliation qui se fait par l’entremise d’un juge ou d’un conciliateur de justice. Celui-ci intervient gratuitement pour des litiges de propriétaires, de voisinage ou de malfaçons. Une autre également gratuite, la médiation est utilisée pour les litiges avec une administration ou un service public ou pour les dossiers soumis au médiateur de la consommation : www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Dans tous les autres cas, la médiation est payante. Et la dernière, que l’on appelle la procédure participative, permet, avant d’être assisté par un avocat, aux deux parties de rechercher une solution amiable. S’ils y arrivent, un protocole d’accord est homologué par le juge. Evidemment, si aucun accord n’est trouvé, la procédure devant le juge se poursuit avec l’intervention d’un avocat.
Il existe également de nombreux sites privés qui proposent de régler les litiges à l’amiable, promettant un règlement plus simple et plus rapide que par la voie judiciaire. Le ministère de la justice reconnait que ces sites doivent être certifiés sur la base d’un cahier des charges à paraître, pour qu’ils répondent à des règles d’éthique, de diligence, de compétence, d’impartialité et de protection des données personnelles.

Retrait de certaines procédures des tribunaux
Pour désencombrer les tribunaux, le législateur a prévu de retirer certaines procédures. Il appartient dorénavant aux notaires de recueillir le consentement à une assistance médicale à la procréation, de dresser certains actes de notoriété pour la filiation, l’état civil en cas de destruction des originaux, et de constater une séparation de corps par consentement mutuel…
Et à compter du 1er janvier 2020, l’autorisation du juge ne sera plus nécessaire pour qu’un bailleur puisse vendre aux enchères les meubles se trouvant sur les lieux, en cas d’expulsion.

Changement de régime matrimonial simplifié
La loi de programmation a supprimé depuis le 25 mars le délai de deux ans, nécessaire pour tout changement de régime matrimonial qui était exigé auparavant, tout comme l’homologation judiciaire systématique en présence d’enfants mineurs. Désormais, la procédure est entièrement conduite par le notaire. Le juge n’interviendra que si un enfant le souhaite ou en cas de prévenance du notaire sur un risque patrimonial s’il estime que les intérêts de(s) l’enfant(s) mineur(s) sont menacés. Si un enfant est sous tutelle, son tuteur est informé du changement de régime. Cet acte de changement de régime matrimonial est soumis au droit fixe de 125 €.

Réduire la procédure de divorce
Les divorces par consentement mutuel restent longs, en moyenne entre deux ans et deux ans et demi. Pour réduire le délai, la loi va supprimer, en septembre 2020, la phase de conciliation obligatoire, ce qui devrait réduire, aux dires du ministre, le délai de moitié. Cette décision est contestée par de nombreux professionnels, car cette audience de conciliation permettait de fixer l’organisation familiale. Désormais, les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire…) seront prises par le juge après l’assignation.
Dorénavant, le parent qui se soustrait volontairement et de manière répétée aux décisions de justice relatives aux enfants mineurs encourt une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 €.

Allégement du juge des tutelles
La réforme de la justice a allégé le contrôle du juge des tutelles depuis le 25 mars. Dorénavant, les majeurs sous tutelle ne perdent plus automatiquement leur droit de vote et peuvent, ainsi que les majeurs sous curatelle, se marier, se pacser ou divorcer sans demander l’autorisation du juge ou de leur protecteur. Toutefois, ils doivent en aviser ces derniers, qui peuvent s’y opposer. Tous les actes de santé, sauf désaccord du majeur protégé, certains actes patrimoniaux, comme l’ouverture, la modification et la clôture des comptes bancaires dans la banque habituelle, l’acceptation d’une succession dont les biens excédent manifestement les dettes, la souscription d’une convention obsèques, ne sont plus soumis à contrôle du juge des tutelles. Maintenant, pour saisir le juge des tutelles d’une demande de protection, il existe un formulaire unique. À charge au juge d’apprécier s’il doit placer le majeur en tutelle, en curatelle, sous sauvegarde de justice ou si une mesure d’habilitation familiale suffit, qui a d’ailleurs été élargie.
Le procureur de la république peut saisir le juge des tutelles dès qu’on lui signale une personne à protéger, mais lorsque l’auteur n’est pas un proche de celle-ci. Cette saisine ne sera possible qu’après évaluation des services sociaux.
De l’ensemble de ces mesures, certaines sont encore soumises à la parution de décrets, qui devrait s’étaler de la fin de cette année jusqu’au cours de l’année 2020.

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