Charte de bon voisinage : condamnation des pratiques agricoles ?
Info ou intox, le gouvernement s’apprête à mettre en consultation publique un arrêté instaurant la mise en place de zones non traitées.
Si la campagne est un cadre verdoyant gage d’une qualité de vie pour les uns, elle est aussi le support d’une activité économique pour les autres... Ce qui fait son charme, et aussi sa complexité, car il faut que chacun y trouve sa place !
L’article 83 de la loi Egalim prévoit qu’à partir du 1er janvier 2020, soient régis les rapports des uns aux autres dans les campagnes, notamment dans les zones attenantes aux lieux habités, et ce, par exemple, avec des mesures de prévention concernant l’utilisation des produits phytosanitaires, le tout formalisé dans une charte d’engagements à l’échelle départementale.
C’est ce à quoi répond la fiche 36 du contrat de solutions élaboré par la FNSEA, et soutenu par des dizaines d’organismes nationaux agricoles. Accélération du côté du gouvernement, qui veut à présent réglementer sans passer par la case concertation. Des projets d’arrêté et de décret en cours d’écriture pourraient être soumis à la consultation publique prochainement, avec des mesures réglementaires drastiques, comme l’information des riverains douze heures avant l’application du produit et la mise en place de zones non traitées de 5 m (ou 10 m) pour les cultures basses (ou hautes), pouvant être réduites avec des dispositifs anti-dérive.
Le gouvernement justifie ce revirement à la suite de deux rapports d’expertise commandés à l’Agence de sécurité sanitaire et aux inspections des ministères de l’Agriculture, de l’Ecologie et de la Santé, dans la foulée de la décision du Conseil d’Etat d’annuler partiellement l’arrêté du
4 mai 2017 réglementant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques pour l’un des motifs «que ces dispositions ne prévoyaient pas de mesures de protections des riverains des zones traitées».
Un projet collaboratif
Le Conseil d’administration de la FDSEA de laSomme avait acté le 7 juin dernier d’engager la réflexion sur un socle de principes généraux vertueux pouvant faire l’objet d’une charte. En effet, le Conseil avait estimé primordial pour les agriculteurs de parvenir dans cette charte à mettre en avant les bonnes pratiques actuelles déjà mises en œuvre. L’enjeu est donc de trouver un terrain d’entente sur des mesures visant à rassurer les personnes et garantir leur protection, tout en préservant l’activité agricole. A ce jour, la rédaction d’un projet de Charte est engagée, en partenariat avec la Chambre d’agriculture, en vue de la proposer à tous les acteurs du monde rural (élus locaux, agriculteurs et riverains…).
Elle comporte en premier lieu un rappel de la réglementation régissant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (Certiphyto, contrôle pulvé, protection des lieux sensibles, prises en compte des données météorologiques…). Et, par ailleurs, des engagements réciproques des agriculteurs, des élus locaux et des riverains, reposant sur le bon sens, l’écoute, le dialogue et la compréhension réciproque. Ce qui est sûr, c’est que la prise de mesures arbitraires sans concertation, sans fondement et non adaptées à la particularité de chaque territoire sera un nouveau coup porté à l’agriculture, si on maintient comme objectif premier l’apaisement des situations conflictuelles entre riverains et agriculteurs.
