L'Action Agricole Picarde 02 juillet 2015 à 08h00 | Par Odile Hérisson

Chemin rural ou chemin d’exploitation ?

Le chemin rural appartient à une commune. Il est affecté à l’usage du public et n’est pas classé en voie communale.

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L’affectation à l’usage du public est présumée, en cas d’utilisation comme voie de passage et/ou actes de surveillance ou voirie par l’autorité municipale. L’inscription du chemin sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée peut aussi définir sa destination...

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