L'Action Agricole Picarde 26 mars 2019 à 08h00 | Par Réussir

Cloud act : une taxe des entreprises qui transmettraient des données

Abonnez-vous Réagir Imprimer

Chargé en juillet d’une mission d’information sur les mesures de protection des «entreprises françaises confrontées à des procédures judiciaires ou administratives donnant effet à des législations de portée extraterritoriale», le député Raphaël Gauvain (LREM) préconiserait dans son rapport «d’imposer une taxe de 4 % du chiffre d’affaires aux Gafa, mais aussi tout intermédiaire qui aurait accès, stockerait, hébergerait et transmettrait des données sensibles aux autorités judiciaires américaines», indique le quotidien Les Échos du 25 mars, qui a eu accès au document qui devrait être remis à Édouard Philippe. Le rapport plaiderait également pour un durcissement de la loi du 26 juillet 1968 bloquant la communication de documents économiques ou industriels d’entreprises françaises «à des personnes physiques ou morales étrangères». Est envisagé notamment un alourdissement des sanctions en cas de non-respect de l’interdiction de transmettre de tels documents pour «la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères» (2M€ d’amendes et 2 ans de prison pour une personne physique, jusqu’à 10M € pour une entreprise).

Réagissez à cet article

Attention, vous devez être connecté en tant que
membre du site pour saisir un commentaire.

Connectez-vous Créez un compte ou

Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. L'Action Agricole Picarde se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises,

Les brèves du journal
Prochaine brève

10 brève(s) » voir toutes

Les ARTICLES LES PLUS...

Voir tous

Voir tous

Voir tous

À LA UNE DANS LES RÉGIONS

» voir toutes 21 unes régionales aujourd'hui