L'Action Agricole Picarde 01 novembre 2012 à 20h02 | Par Aap

Comment bénéficier du crédit d'impôt pour congé ?

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Ce crédit d’impôt est destiné à aider les exploitants astreints à une présence quotidienne sur leur exploitation à prendre des congés. Il porte sur les dépenses engagées pour assurer le remplacement temporaire. Il est réservé aux personnes physiques imposés aux bénéfices agricoles.
Le crédit d'impôt représente 50 % des dépenses effectivement réalisées, dans la limite annuelle de quatorze jours de remplacement.
Le coût d'une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 3,44 € x 42 = 144,48 € en 2012), portant le plafond journalier pour le calcul du crédit d'impôt à 144,48 € (soit un plafond annuel de 2.022,72 € pour 14 jours). Le crédit d'impôt peut donc être au maximum de 72,24 € par jour de remplacement. Les dépenses donnant droit au crédit d'impôt doivent être strictement liées au remplacement pour congé annuel de l’exploitant, soit par emploi direct de salarié, soit par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers. La déclaration n°2079-RTA-SD doit être accompagnée par une copie de la facture de la prestation de services de remplacement ou une copie du contrat de travail mentionnant le coût du salaire horaire du remplaçant et le nombre de jours de remplacement de l'exploitant.

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