L'Action Agricole Picarde 25 février 2018 à 06h00 | Par Stéphane Lefever

Communauté universelle : pour protéger son conjoint

Le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale est celui qui favorise le plus son conjoint, mais elle n’est pas forcément nécessaire en présence d’enfants.

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Le régime de la communauté universelle est surtout adopté avec la clause 
d’attribution intégrale afin de protéger au maximum le conjoint survivant.
Le régime de la communauté universelle est surtout adopté avec la clause d’attribution intégrale afin de protéger au maximum le conjoint survivant. - © D. R.


La protection du conjoint peut passer par le choix du régime de la communauté universelle. Dans ce choix, il faut mettre une clause d’attribution intégrale pour que le conjoint survivant puisse recueillir l’intégralité du patrimoine au décès de son conjoint et maintenir son niveau de vie.

Ainsi, un époux qui ne possède aucun bien propre est très avantagé si son conjoint a un patrimoine personnel important. Bien souvent, ce régime est adopté après la cinquantaine avec la clause d’attribution intégrale afin de protéger au maximum le conjoint survivant.
La communauté universelle est une mise en commun de tous les biens des époux, meubles et immeubles, acquis au cours du régime, provenant de donation ou de succession ou appartenant à l’un des époux avant l’adoption du régime. A la dissolution de ce régime par décès, le conjoint survivant n’est pas automatiquement propriétaire de tous les biens communs, sauf quand celui-ci est assorti d’une clause d’attribution intégrale au profit du conjoint survivant. Dans ce cas, le conjoint survivant se voit attribuer l’intégralité des biens de la communauté. Il en devient seul propriétaire. Donc, en quelque sorte, il évite l’indivision successorale avec les enfants et ne leur donne aucun droit sur la succession, au décès du premier parent. En clair, il n’y a pas d’ouverture, ni de déclaration de succession. Il faudra seulement faire établir par le notaire un acte de notoriété pour les biens immeubles.
Cette clause d’attribution intégrale est un avantage matrimonial irrévocable. Pour retirer cette clause, les époux devront obligatoirement changer à nouveau leur contrat de mariage. Tous les biens étant communs, les décisions de vendre, de donner, doivent être prises par les deux conjoints. En optant pour ce régime, chaque conjoint perd le contrôle de ses biens propres. Aucun d’eux ne peut plus en disposer librement. En cas de perte des capacités mentales de l’un des époux, la situation risque d’être difficile à gérer.
Jusqu’ici, cette solution était le plus souvent utilisée par les couples sans enfant, pour permettre au conjoint survivant de récupérer tous les biens sans avoir de droits à payer. En l’absence d’enfant, il écarte les parents et les frères et sœurs de la succession.
A ce titre, la communauté universelle a perdu un peu de son intérêt puisque le conjoint est désormais exonéré de droits. Un testament permet d’aboutir au même résultat si le couple n’a pas d’enfant. Cette solution est en outre moins chère et plus souple.

Vis-à-vis des enfants
Le choix de ce régime attribue donc la totalité des biens au conjoint survivant en toute propriété, quand la clause d’attribution intégrale existe. Evidemment, au décès du premier conjoint, les enfants ne reçoivent pas d’héritage de leur parent décédé. Lorsque le conjoint survivant meurt à son tour, et qu’il a tout dilapidé, les enfants ne reçoivent rien. Il en est de même en cas de remariage sous ce régime, avec clause d’attribution intégrale. Si le second parent décède avant son nouveau conjoint, il se retrouve propriétaire de tous les biens et peut en user à sa guise, sauf action en retranchement des enfants de la première union. Autre aspect, les enfants sont pénalisés fiscalement. S’ils héritent de quelque chose au décès de leur second parent, ils ne bénéficient chacun qu’une seule fois de l’abattement de 100 000 euros pour le calcul des droits de succession. Ils ne pourront pas profiter deux fois du barème. C’est pourquoi, en présence d’enfants, il faut bien réfléchir aux effets de la clause d’attribution intégrale, compte tenu des effets pervers que cela pourrait engendrer si le conjoint survivant vient à dilapider le patrimoine.

Préserver le bien des enfants
On peut jumeler la communauté universelle avec une donation-partage. Mais il faut, pour cela, un patrimoine assez important. La protection du couple est une priorité, mais en présence d’enfants, il faut penser à la transmission des biens aux enfants. Ainsi, des parents peuvent donner une somme d’argent à chacun de leurs enfants, et garder une partie de leur patrimoine, la résidence principale et de l’argent qui sera, par exemple, intégralement transmise au conjoint survivant. Il sera peut-être opportun de procéder à une donation-partage, si cela est possible. Cela permettra d’attribuer les biens aux enfants et de profiter de l’abattement fiscal de 100 000 euros par parent et par enfant. C’est un moyen de combiner au mieux l’optimisation fiscale d’une transmission et d’une protection du conjoint survivant. Les parents ont aussi la possibilité de ne pas inclure tous leurs biens propres dans la communauté. Au décès du premier de leurs parents, les enfants pourront hériter, par exemple, de la nue-propriété des biens ainsi mis à l’écart, ou même d’une partie en pleine propriété.

Son coût
Changer de régime matrimonial implique de passer chez le notaire, seulement après deux ans, de mariage. Cela s’est bien alléger puisque le passage devant le juge n’est plus nécessaire et les frais s’en trouvent réduits. Les frais seront plus ou moins importants s’il y a lieu de liquider l’ancien régime. En revanche, s’adresser au tribunal devient obligatoire si l’un des époux a un enfant mineur, ou si un enfant majeur fait opposition à ce changement. Cette solution est plus coûteuse que la donation entre époux.

Sans changement, vous pouvez toujours aménager votre régime

Comme une grande majorité des couples, vous vous êtes mariés sans contrat de mariage, c’est le régime de la communauté des biens qui s’applique. Il est possible de l’aménager en signant un contrat chez le notaire. Ces aménagements ont souvent l’effet de diminuer la part des enfants dans la succession du défunt. Pour accroître le volume de la communauté, qui reviendra au conjoint survivant, il est possible de donner un bien propre à la communauté. A titre d’exemple, ce peut être un terrain sur lequel le couple envisage ou a construit la maison d’habitation, pour permettre de l’avoir à deux en commun.

On peut augmenter les avantages au conjoint survivant en adoptant une clause de partage inégal, dans ce cas, par exemple, il recevra les deux tiers ou les trois quarts, au lieu des 50 % dans le régime légal. C’est le cas aussi de l’attribution d’une clause de partage intégral, c’est-à-dire attribuer toute la communauté au conjoint survivant. Dans ces cas, les héritiers se partageront uniquement les biens propres.
Toutefois, si on veut attribuer des biens précis, il faut réaliser une clause de préciput. Elle autorise le conjoint survivant à conserver, en pleine propriété ou en usufruit, un ou des biens désignés en plus dans sa part sur la communauté sans devoir verser aucune indemnité aux autres héritiers. Une autre appelée «clause de prélèvement avec indemnité» peut être réalisée de la même manière, mais avec une soulte à verser aux autres héritiers.

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