Conditionnalité : le bilan d’une année de contrôles

La Ddtm de la Somme a présenté le 23 avril dernier la synthèse des contrôles conditionnalité menés dans le département de la Somme au titre de la dernière campagne. 339 exploitations ont été contrôlées en 2014, contre 347 en 2013 et 265 en 2012. A noter que, tout comme en 2013, une zone de télédétection a fait l'objet de contrôles en 2014 dans l’est du département.
Sur les 339 exploitations contrôlées, 118 ont au moins une anomalie constatée soit 18% des exploitations. 77 de ces exploitations (23%) ont eu une anomalie pénalisante :
- 24 exploitations ont eu une pénalité de 1% ;
- 34 exploitations ont eu une pénalité de 3% ;
- 13 exploitations ont eu une pénalité de 5% ;
- 6 exploitations ont eu une anomalie qualifiée d’intentionnelle.
A noter que pour la campagne 2014, la conditionnalité a évolué face à certaines critiques de la Commission européenne. Les anomalies dans les grilles conditionnalité ont ainsi été revues avec une part plus importante d’anomalies à 3% et 5%. Le taux de pénalités pour les anomalies intentionnelles n’est plus plafonné à 20%, mais peut aller jusqu’à 100% de pénalité.

Identification bovine : toujours beaucoup d’anomalies
Le domaine «santé publique, santé des animaux» est l’un des plus pénalisants. Les anomalies constatées pour l’identification bovine stagnent. Sur 83 exploitations contrôlées, 53 présentent au moins une anomalie ce qui a engendré 16 cas de pénalité dont une exploitation avec une anomalie intentionnelle. La boucle manquante le jour du contrôle et non commandée est la principale anomalie constatée et celle-ci a été multipliée par deux par rapport à 2013.
Autre anomalie récurrente : l’absence de notification de mouvements. Une amélioration est toutefois à souligner dans ce domaine, c’est le respect du délai réglementaire de notification de mouvement des animaux. Pour rappel, chaque éleveur doit notifier chaque mouvement à l’EDE dans un délai de sept jours maximum.
L’identification ovine fait apparaître comme depuis quelques années des taux importants d’anomalies. Sur 32 éleveurs contrôlés, dix ont au moins une anomalie dont huit pénalisantes. Principaux problèmes : identification non conforme, absence partielle de notification dans un délai de 7 jours et absence de la copie du recensement annuel alors qu’il a été réalisé. Pour les porcs et les volailles, il n’y a pas eu d’anomalies constatées lors des contrôles 2014.
Pour les volets «hygiène lutte contre les maladies», sur 30 contrô­les, neuf exploitations présentent une anomalie. Huit exploitations n’enregistrent pas les traitements médicamenteux dans leur registre d’élevage, anomalie en hausse par rapport aux années précédentes. Tous les traitements effectués sur les animaux doivent en effet être enregistrés. L’agriculteur doit également détenir les ordonnances correspondantes au médicament présent sur l’exploitation ainsi que pour tout traitement nécessitant une ordonnance et inscrit sur le registre d’élevage. Pour les médicaments délivrables sans ordonnance, les bons de livraisons ou les factures doivent être conservés.
Pour le domaine «santé publique, santé des végétaux», sur 50 exploitations contrôlées, onze ont au moins une anomalie qui est principalement l’absence de l’attestation de contrôle technique, l’absence de registre pour les produc­tions végétales, ou encore la mauvaise utilisation des produits phytosanitaires.

Entretien des terres et surfaces en herbe
Le domaine «bonnes conditions agricoles et environnementales» (Bcae) a pénalisé 33 exploitations sur 100 contrôlées. Les anomalies correspondent majoritairement à un retournement partiel ou total des prairies permanentes.
Ce domaine a été refondu pour la campagne 2015. Les Bcae «diversité des assolements», «entretien minimal des terres» et «herbe» ont été supprimées. Ce sont désormais des critères d’éligibilité pour le verdissement. Deux nouvelles Bcae ont été intégrées : l’une pour la «limitation de l'érosion» c’est-à-dire qu’il est interdit de travailler les sols sur une parcelle gorgée d’eau ou inondée, et l’autre pour le «maintien des particularités topographiques». Les haies d’une largeur de moins de 10 mètres, les bosquets et les mares dont la surface est comprise entre 10 et 50 ares doivent être maintenus sur l’exploitation. Par ailleurs, les haies et les arbres ne peuvent pas être taillés entre le 1er avril et le 31 juillet.