L'Action Agricole Picarde 30 mai 2019 à 06h00 | Par Augustin Dufour (FNSEA) ; Fanny Godart (FDSEA80)

Congrès SNPR : la loi foncière attendue par les bailleurs

Les 23 et 24 mai s’est tenu, à Amiens, le 72e congrès de la Section nationale des propriétaires ruraux. Une réussite, tant par le nombre de participants que par le contenu des interventions, grâce à l’implication de la FDSEA de la Somme.

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Jean-Marie Turlot, président de la section des bailleurs de la Somme : «Le bail cessible reste une démarche volontaire du bailleur.»
Jean-Marie Turlot, président de la section des bailleurs de la Somme : «Le bail cessible reste une démarche volontaire du bailleur.» - © Pauline Patte



Les congressistes ont été accueillis par une intervention de Laurent Somon, président du Conseil départemental de la Somme, qui a présenté à l’assemblée les particularités du département. Bernard Maloiseaux, secrétaire général de la SNPR, est revenu dans son rapport d’activité sur les temps forts de l’année écoulée : les élections aux chambres d’agriculture, les accords trouvés avec la section des fermiers et métayers de la FNSEA sur quatre points d’évolution du statut du fermage, et la préparation de la future loi foncière.

Selon le secrétaire général, «la vie de la section n’est pas un long fleuve tranquille». Le huis-clos qui a suivi a permis l’expression des propriétaires de toute la France autour de sujets tels que la fiscalité ou la question de l’environnement en lien avec la propriété (perte de valeur du bien liée au zonage, question de la taxe Gemapi, etc.) Il a été pointé par l’assemblée le manque d’équité dans le traitement des propriétaires fonciers, notamment en matière fiscale ou encore lors de l’action en répétition de l’indu.
Le congrès a également été l’occasion, pour Arnaud Boitel et Thierry Nansot, membres de la Confédération des experts fonciers, de présenter le bail cessible créé par la loi d’orientation agricole de 2006. Le bail cessible hors du cadre familial est aujourd’hui un outil peu utilisé par les contractants et, comme l’a dit Jean-Marie Turlot, président de la section des bailleurs de la Somme, «le bail cessible reste une démarche volontaire du bailleur». Plusieurs thématiques sont ressorties lors des échanges avec la salle : traitement fiscal, calcul de l’indemnité d’éviction ou, encore, intérêt de ce type de bail pour un investisseur. Enfin, la première journée de congrès a été clôturée avec l’intervention de Jean-Michel Serres, conseiller régional Hauts-de-France et président de la commission Agriculture.
La deuxième partie du congrès, ouverte à tous les adhérents de la FDSEA, a débuté avec Denis Bully, président de la FDSEA de la Somme, et Jean-Marie Turlot. Le secrétaire général de la SNPR a ensuite présenté son rapport moral construit autour de plusieurs thèmes : les grandes évolutions qui traversent l’agriculture actuelle, la nécessité d’une propriété individuelle portant le foncier pour les agriculteurs, un statut du fermage comme pierre angulaire des relations entre la propriété et l’usage, centré sur l’incessibilité et l’intuitu personæ.

Portage du foncier : propriété privée ou fonds de pension ?
La table ronde, temps fort du congrès sur le thème du «portage du foncier : propriété privée ou fonds de pension ?» a vu la participation de Guillaume Sainteny, membre de la commission scientifique à la Fondation pour la recherche sur la biodiversité et de Mes François Desjardins et Bénédicte Thulliez-Duhamel, notaires dans la Somme.
Me Desjardins a dressé une typologie des différents types de portage du foncier : individuel, collectif, capitalistique et militant, en présentant les avantages, inconvénients et modalités juridiques de ces différentes formes de portage. Guillaume Sainteny a, quant à lui, insisté sur le fait que la fiscalité foncière est inadaptée aux objectifs d’investissements économiques, mais également aux objectifs environnementaux, car la terre agricole, support de biodiversité et puit de carbone, est davantage taxée que certaines activités polluantes. Les présentations ont été suivies d’un temps d’échanges avec la salle.
Comme à l’habitude dans les congrès nationaux, les élus nationaux sont intervenus pour clôturer les deux jours de congrès. Se sont succédé les interventions de Pierre Meyer, membre du conseil d’administration JA national, et Luc Smessaert, vice-président de la FNSEA, qui ont mis en avant la nécessité d’un portage du foncier par des propriétaires individuels pour le maintien d’un modèle agricole centré autour de l’agriculteur exploitant. Emmanuel Hyest, président de la FNSafer, a évoqué, quant à lui, le marché des terres en France, mettant l’accent sur la nécessité d’une régulation des transferts de parts sociales. La présidente de la SNPR, Josiane Béliard, a enfin conclu le congrès par son discours au ministre de l’Agriculture autour de la préparation de la future loi foncière et des réformes nécessaires pour redonner aux propriétaires l’envie de louer : améliorer la rentabilité de la location et la disponibilité des biens, réduire la fiscalité sur ces biens très taxés, intégrer les propriétaires dans les débats environnementaux.
Enfin, concernant les élections aux chambres d’agriculture, il a été demandé au ministre un croisement des données de l’administration fiscale et de la DDTM pour obtenir une liste automatique des propriétaires bailleurs aux prochaines élections. Le représentant du ministre n’a pas pu répondre du fait du devoir de réserve dû à l’approche des élections européennes du 26 mai.
Le congrès s’est terminé par quelques mots de la présidente citant Jules Verne, originaire d’Amiens, ville d’accueil du congrès, car ce dernier parlait de propriété, notamment dans «Un neveu d’Amérique», une de ses pièces de théâtre.
La FDSEA de la Somme se réjouit de l’organisation d’un tel événement, et la section des bailleurs du département de la Somme se tient prête en vue de la loi foncière probablement attendue d’ici la fin de l’année 2019.

 

De gauche à droite : Pauline Patte, Xavier Normand et Fanny Godart, de la FDSEA de la Somme, ont œuvré à l’organisation de ce congrès.
De gauche à droite : Pauline Patte, Xavier Normand et Fanny Godart, de la FDSEA de la Somme, ont œuvré à l’organisation de ce congrès. - © Pauline Patte

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