L'Action Agricole Picarde 19 avril 2018 à 06h00 | Par AAP

Contractualisation : recherche d’un assouplissement des sanctions pour les producteurs

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Après de vifs débats en commission des affaires économiques autour de l’exonération des sanctions pour les producteurs qui ne respecteraient pas les règles de contractualisation, la France Insoumise a proposé un amendement de repli, le 18 avril, visant à ce qu’en cas de procédure judiciaire «la charge de la preuve repose sur l’acheteur» et que le producteur soit «considéré de bonne foi». Favorable sur le principe, le rapporteur a demandé de retirer la partie relative à «la bonne foi». Après la suppression de cette partie, l’amendement a été retiré à la demande du ministre Stéphane Travert, qui a émis un avis défavorable. Le gouvernement «creusera cette question de la charge de la preuve par l’acheteur» d’un point de vue juridique d'ici la séance publique.

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