L'Action Agricole Picarde 04 juin 2020 à 09h00 | Par Agra Presse

Covid-19 : exclusion de l'ordonnance «délais» pour les grains

Abonnez-vous Réagir Imprimer

Dans une ordonnance présentée le 3 juin en Conseil des ministres, la garde des Sceaux Nicole Belloubet propose d'exclure le secteur des grains de l'ordonnance dite «délai» du 25 mars, qui visait à allonger de deux mois les délais relatifs à de nombreuses obligations légales arrivant à échéance durant la période de confinement. «L’enjeu est de permettre au secteur du grain, particulièrement sensible au respect des délais, de préserver son fonctionnement», explique le compte-rendu du Conseil des ministres. Dans le détail, l'exclusion concerne «les contrats de vente, de livraison et d’affrètement portant sur des marchandises d’origine agricole, fongibles, non périssables et sèches et des produits issus de leur première transformation». Pour les secteurs qui restent visés par le texte du 25 mars, l'ordonnance précise par ailleurs l’interprétation de la prorogation de certains délais, «lorsque cette prorogation concerne un délai d’opposition ou de contestation». L’objectif est «d’éviter la paralysie des opérations juridiques et d’apporter de la sécurité juridique aux acteurs concernés, en clarifiant la portée du report de ces délais».

Réagissez à cet article

Attention, vous devez être connecté en tant que
membre du site pour saisir un commentaire.

Connectez-vous Créez un compte ou

Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. L'Action Agricole Picarde se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises,

Les brèves du journal
Prochaine brève

10 brève(s) » voir toutes

Les ARTICLES LES PLUS...

Voir tous

Voir tous

À LA UNE DANS LES RÉGIONS

» voir toutes 20 unes régionales aujourd'hui