L'Action Agricole Picarde 24 novembre 2018 à 06h00 | Par Stéphane Lefever

Crédits d'impôts : formation apprenti et congés agriculteurs

Le remplacement de l’éleveur peut être assuré par le service de remplacement ou l’emploi d’un salarié avec un crédit d’impôt.

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Ce dispositif est souvent utilisé par les éleveurs, notamment pour la traite.
Ce dispositif est souvent utilisé par les éleveurs, notamment pour la traite. - © JC Gutner



Ce dispositif prorogé jusqu’au 31 décembre 2019 concerne les exploitants agricoles, dont la présence permanente est indispensable au fonctionnement de l’exploitation. Dans ce cas, les exploitants ont droit à un crédit d’impôt sur les dépenses engagées pour assurer leur remplacement temporaire pendant leurs congés. Les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont les salaires et charges sociales de personnel, payés par les exploitants agricoles. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses engagées dans la limite de quatorze jours par an.

S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. Dans le cadre des sociétés et des groupements, il est accordé quatorze jours pour l’ensemble des associés, ceux-ci étant libres de répartir le nombre de jours entre eux à leur convenance. Le crédit d’impôt est ensuite réparti entre chaque associé à proportion des droits qu’ils détiennent chacun dans la société ou le groupement.

Se faire remplacer
Deux solutions s’offrent au chef d’exploitation. Le recours à un service de remplacement : si l’exploitant fait appel à un service de remplacement, la prestation de service doit clairement spécifier le remplacement pour congés, la durée de la mission et le coût horaire du salarié.
Ou l’emploi direct d’un salarié par l’exploitant : dans ce cas, il doit réaliser un contrat de travail à durée déterminée «remplacement pour congés» précisant la date de départ et la date du retour de l’exploitant de ses congés, la mission et le coût horaire, la fonction, ainsi que toutes les formalités liées à l’embauche. Il peut s’agir d’un remplacement total ou partiel. La loi ne s’oppose pas à l’emploi de son enfant pendant les vacances scolaires.

Un crédit d’impôt
Le coût d’une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 3,57 x 42 = 149,94 en 2018. Soit un plafond annuel de 2 099,16 pour quatorze jours. Ce qui permet d’avoir un crédit d’impôt maximum de 1 050 par an pour une période de quatorze jours. Cela représente 75 de crédit d’impôt par jour de remplacement. D’autant que les charges liées au remplacement sont déductibles du revenu agricole, ce qui permet encore de réduire le coût du remplacement.
Exemple : exploitant en EARL, j’ai pris sept jours de congés et je me suis fait remplacer par le service de remplacement. Le coût des salaires et charges sociales du service de remplacement s’élèvent à 800 , tout en sachant que ces dépenses sont plafonnées à 1 050 (7 jours x 3,57 x 42). Le montant du crédit sera de 400 (800 x 50 %).

Et régime des aides «minimis»
Le crédit d’impôt «congés pour remplacement» est soumis au respect du régime des aides «minimis» dans le secteur de la production agricole. Ce régime des aides «minimis» donne la possibilité aux Etats membres de mettre en place des régimes de soutien aux exploitations agricoles sans avoir à le notifier à la Commission européenne. Le montant total des aides perçues est plafonné à 15 000 € par exploitation sur une période de trois ans. Ainsi, des aides conjoncturelles peuvent être mises en place dans le cadre du régime «minimis». A titre d’exemple : la prise en charge de cotisations sociales, les prêts de trésorerie dans le cadre d’une crise production animale, les fonds d’allègement des charges dans le cadre d’une production agricole. Le crédit d’impôt «congés» en fait partie. Pour savoir si une aide dont vous bénéficiez entre dans ce régime, il convient de vous rapprocher de votre DDT(M) ou de demander conseil à votre comptable.

 

Crédit d’impôt apprentissage : supprimé en 2019

Le crédit d’impôt apprentissage, mesure d’encouragement à l’embauche des apprentis, à destination des entreprises, sans restriction de statut juridique ou de secteur d’activités va être supprimé aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Actuellement, une entreprise peut en bénéficier dès lors qu’elle accueille un apprenti pendant au moins un mois, à condition que l’entreprise soit soumise au réel d’imposition, que ce soit à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Les micro-entrepreneurs et les micro-entreprises en sont exclus. Les bénéficiaires doivent employer des apprentis en première année du cycle de formation, qui préparent un diplôme de niveau inférieur ou égal à Bac +2 ou des apprentis en première année du cycle de formation.
Le crédit d’impôt est égal à 1 600
, multipliés par le nombre moyen annuel d’apprentis dont le contrat a été conclu depuis au moins un mois. Le temps de présence d’un apprenti dans l’entreprise au cours d’une année est calculé en mois. Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier. Ce montant est porté à 2 200 , si l’apprenti, en première année de son cycle et quel que soit le diplôme préparé, est un travailleur reconnu handicapé, âgé de seize à vingt-cinq ans, sans qualification, et bénéficiant d’un accompagnement d’accès à la vie professionnelle… Le crédit d’impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel des apprentis, minoré des subventions publiques. Les dépenses de personnel afférentes aux apprentis retenues pour le calcul du plafonnement comprennent les rémunérations des apprentis et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales correspondantes, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.

 

Le crédit d’impôt formation est intéressant
Ce crédit d’impôt est souvent oublié par les exploitants agricoles, d’autant que c’est le moment des formations qui vont démarrer. Les agriculteurs soumis au bénéfice réel, sous forme individuelle ou sociétaire, qui participent à des formations professionnelles, peuvent prétendre à un crédit d’impôt formation. Le montant est indépendant du coût de la formation. Il est égal au nombre d’heures passées par l’exploitant en formation (une journée = sept heures) multipliées par le taux du Smic horaire au 31 décembre de l’année de la formation. Le nombre est limité à quarante heures par an.
En Gaec, ce plafond est multiplié par le nombre d’associés. Dans les EARL et les SCEA, le crédit d’impôt est partagé entre les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et aux seuls exploitants. L’entreprise doit retenir le nombre d’heures passées en formation au cours d’une année civile et une attestation de présence mentionnant le nombre d’heures permettant de justifier la demande de crédit.
Exemple : nous sommes trois agriculteurs en Gaec, dont deux d’entre nous ont suivi, au cours de l’année, respectivement quarante et soixante heures de formation. En ce qui les concerne, le crédit d’impôt sera calculé comme suit : le montant du crédit s’élève à 40 + 60 = 100 heures à 9 € 88/heure, soit 988 ; tout en sachant que le plafond maximum autorisé est de 40 x 3 x 9 88 = 1 185,60 .
Le crédit d’impôt de 988 sera réparti entre les associés au prorata de leurs droits dans la société, afin d’être imputé sur la déclaration de revenus de chaque associé.
Si leur capital est réparti à hauteur de 25 % pour A, 35 % pour B et 40 % pour C, le crédit d’impôt a déclaré par chaque associé sera pour : A : 988 x 25 % = 247 ; B : 988 x 35 % = 346 et pour C : 988 x 40 % = 395 . Le comptable devra fournir une déclaration n° 2079-FCE-SD en même temps que la liasse fiscale et devra reporter sa part sur sa déclaration complémentaire de revenus 2042 C.

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