Crise agricole : vers un dégrèvement partiel de la taxe foncière sur le non bâti

Les aléas climatiques de cette année ont affecté la majorité des cultures. Ce n’est pas sans aggraver les difficultés rencontrées par les exploitants depuis plus d’un an. Devant l’ampleur de la crise, frappant l’ensemble des productions végétales et animales, des démarches ont été entreprises localement et nationalement pour déployer des mesures exceptionnelles. Ainsi, en réponse à la FNSEA, le gouvernement a an­noncé le 27 juillet dernier qu'un dé­grèvement partiel de la taxe sur le foncier non bâti allait être mis en place.
Au niveau départemental, la FDSEA a rencontré le préfet, Philippe De Mester, fin aôut pour avancer sur cette mesure, en défendant le principe d'un dégrèvement maximal systématique en faveur de l'exploitant, fermier ou propriétaire exploitant. Cette demande a avan­cé.
A l'heure actuelle, les services de l’Etat ont formulé une réponse favorable pour une exonération à hauteur de 35 %, au profit exclusif de l'exploitant fermier ou propriétaire exploitant mais, pour l'instant, l'assiette concernée est limitée aux terres labourables. En effet, le ministère du budget considère que l'année de pâturage n'est pas achevée et qu'il faut estimer la perte sur les prairies en fin de campagne. Donc, sur les prairies, la décision est reportée à fin octobre. La FDSEA a déjà ex­primé que cette exonération devait porter autant sur les pâtures que les terres labourables. L'administration départementale a d'ail­leurs établi un réel niveau de pertes sur les pâtures qui va dans ce sens.

Le remboursement
Une fois les éléments totalement connus, le dégrèvement partiel des taxes foncières sur le foncier non bâti (TFNB) se mettra en place. Le calcul sera automatique sur l’ensemble des parcelles concernées. La mise en œuvre de cette mesure interviendra dans les semaines à venir.
Le contribuable recevra un avis de dégrèvement de sa taxe foncière non bâtie et le montant du dégrèvement partiel sera perçu par les propriétaires-bailleurs. Ils devront reverser la dite somme aux fermiers, qui exploitent les parcelles faisant l’objet de ce dégrèvement et pourront en pratique, la déduire du montant des fermages à venir. Quant aux propriétaires-exploitants, le problème ne se pose pas.

Des demandes complémentaires
Toutefois, les exploitants qui estiment avoir subi des pertes de rendements plus importantes que le taux de dégrèvement, peuvent dé­poser une demande individuelle de dégrèvement supplémentaire, voire totale auprès de l’administration fiscale, ou encore un report de leurs impôts et taxes. C'est d'ailleurs une possibilité pour tout contribuable qui traverse une pé­riode de difficultés à pouvoir honorer ses impôts. Cette disposition avait été mise en œuvre l'an dernier au moment du Plan de soutien à l'élevage. Le principe est alors de saisir son centre des impôts par un courrier spécifique, et celui-ci examine les difficultés globales du foyer. Il peut alors agir par remise ou report.
La demande peut porter non seulement sur la TFNB, mais aussi sur tous les impôts et taxes du foyer qui va être en difficulté, comme par exemple la taxe sur le foncier bâti ou la redevance audiovisuelle.

Un modèle de courrier type est disponible auprès du service fiscal de la FDSEA, auprès de Stéphane Lefever (03 22 53 30 36) ou Magalie Devoitinne (03 22 53 30 10), ou sur le site www.fdsea80.fr.