L'Action Agricole Picarde 15 décembre 2016 à 08h00 | Par Stéphane Lefever

Décès au sein du couple : que se passe-t-il ?

Souvent, la mort du conjoint plonge l’époux survivant dans une multitude de tracasseries juridiques, administratives… Ses droits.

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- © AAP

Pour les couples mariés, la loi prévoit une protection spécifique pour le conjoint survivant. Ainsi, en présence d’enfants ou de petits-enfants du défunt, le veuf ou la veuve hérite soit de l’usufruit de la totalité de la succession, soit de la pleine propriété du quart de la succession. Si le défunt a eu un ou plusieurs enfants d’un autre lit, le conjoint hérite du quart en toute propriété, sans possibilité d’option pour l’usufruit (sauf donation entre époux par exemple)...

Au sommaire de l’article :
Sort du logement au décès
Le cantonnement
La pension de réversion

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