Dégrèvement des taxes foncières pour les JA : à demander avant le 31 janvier
Les Jeunes Agriculteurs bénéficiant des aides à l’installation peuvent prétendre à un dégrèvement temporaire d’impôt sur le foncier non bâti.
Les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation (sous forme d’une dotation d’installation ou de prêts à moyen terme spéciaux) et installés en 2012, peuvent demander au centre des impôts fonciers un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti des parcelles qu’ils mettent en valeur. Ce dégrèvement s’applique que le jeune agriculteur soit installé comme exploitant individuel ou en société (Gaec, Earl, Scea…). Dans ce dernier cas, le dégrèvement ne vise que les parcelles en propriété ou en location ou mises à disposition d’une société par le jeune agriculteur.
En cas d’installation le 1er janvier d’une année, le dégrèvement ne commence que l’année suivante. Les jeunes installés à compter du 1er janvier 2013, devront attendre le 1er janvier 2014 pour déposer leur première demande.
Dégrèvement automatique à 50 %
L’Etat prend en charge, pour toutes les communes, 50 % de la part communale, intercommunale et éventuellement celle des syndicats de commune. Ce dégrèvement concerne les taxes foncières sur le non bâti et il est «automatique». Il porte sur les terres dont les jeunes agriculteurs sont locataires ou propriétaires pendant cinq années. Il prend effet à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’installation.
Dégrèvement facultatif
Pour les 50 % restants et correspondant à la part communale et de certaines communautés de communes, le dégrèvement est facultatif. Il dépend d’une délibération de la commune. La décision devait impérativement intervenir avant le 30 septembre 2012, pour être applicable en 2013. La durée du dégrèvement est variable dans le temps : elle peut aller d’un an à cinq ans (voir liste des communes ci-dessous).
Déclaration à remplir avant le 31 janvier 2013
Pour obtenir le dégrèvement en 2011, le jeune agriculteur doit déclarer avant le 31 janvier 2013 les parcelles qu’il exploite en faire valoir direct ou en fermage au 31 décembre précédent, que ce soit sous forme sociétaire ou individuelle, au 1er janvier de l’année d’imposition. Un imprimé n° 6711 devra être rempli par commune et par propriétaire. La première année de la demande, la photocopie du document justifiant l’installation avec les aides devra être jointe au dossier. Vous pouvez télécharger l’imprimé sur www.impot.gouv.fr à la rubrique documentation et taper 6711 sur l’encadré «Recherche» à votre gauche ou bien le retirer au Centre des impôts fonciers compétent. Les déclarations devront être adressées à cette même adresse.
Pour les quatre années suivantes, une déclaration n° 6711 R est à déposer seulement en cas de modification de la consistance parcellaire de l’exploitation (agrandissement ou réduction de surface).
Pour tout renseignement complémentaire s’adresser au service fiscal de la Fdsea : tél. 03 22 53 30 36 ou au Bureau JA : tél. 03 22 53 30 08.
Les communes donnant droit au dégrèvement facultatif de 50 %
Abbeville, Acheux-en-Amienois, Agenvillers, Ailly-le-Haut-Clocher, Ailly-sur-Noye, Airaines, Aizecourt-le-bas, Albert, Allenay, Allery, Argoeuves, Argoules, Arguel, Arrest, Arry,Assevillers, Ault, Bacouel-sur-Selle, Béalcourt, Beaucamps-le-Vieux, Beaucourt-en-Santerre, Beaucourt-sur-l’Ancre, Beaucourt-sur-l’Hallue, Beaumetz, Beaumont-Hamel, Beauval, Bernaville, Bernay-en-Ponthieu, Bettencourt-Saint-Ouen, Beuvraignes, Boismont, Bourdon, Bouvincourt-en-Vermandois, Bouzincourt, Boves, Braches, Brailly-Cornehotte, Bray-les-Mareuil, Bray-sur-Somme, Breilly, Briquemesnil-Floxicourt, Brutelles, Buigny-l’Abbé, Buigny-les-Gamaches, Bussus-Bussuel, Bussy-les-Daours, Buverchy, Camps-en-Amienois, Canaples, Candas, Cappy, Cayeux-sur-Mer, Cerisy, Chaulnes, Chavatte (La), Chirmont, Chuignolles, Cléry-sur-Somme, Cocquerel, Contalmaison, Contay, Contoire, Corbie, Courcelles-sous-Moyencourt, Courcelles-sous-Thoix, Cramont, Cremery, Cressy-Omencourt, Croix-Moligneaux, Crouy-Saint-Pierre, Curchy, Dargnies, Dominois, Domléger-Longvillers, Dompierre-sur-Authie, Doudelainville, Doullens, Embreville, Englebelmer, Ennemain, Epagne-Epagnette, Epaumesnil, Equennes-Eramecourt, Erches, Esclainvillers, Esmery-Hallon, Estrées-les-Crécy, Estrées-Mons, Etoile (L’), Feuilleres, Feuquières-en-Vimeu, Fieffes- Montrelet, Fienvillers, Fins, Flers, Folies, Fontaine-les-Cappy, Fontaine-sur-Maye, Fontaine-sur-Somme, Forceville-en-Amiénois, Forest-Montiers, Fourcigny, Francières, Fresneville, Fresnoy-en-Chaussée, Fresnoy-les-Roye, Fressenneville, Frettecuisse, Friaucourt, Froyelles, Frucourt, Gamaches, Gapennes, Gauville, Ginchy, Glisy, Grandcourt, Grand-Laviers, Gratibus, Grebault-Mesnil, Grivesnes, Grivillers, Gruny, Gueschart, Guillaucourt, Hallencourt, Halloy-les-Pernois, Hallu, Hamel(le), Hangest-en-Santerre, Hangest-sur Somme, Harbonnieres, Hem-Hardinval, Hem-Monacu, Herleville, Hescamps, Hombleux, Hornoy-le-Bourg, Huchenneville, Humbercourt, Jumel, Lamotte-Buleux, Languevoisin-Quiquery, Lanches-Saint-Hilaire, Lihons, Limeux, Loeuilly, Longueau, Longuevillette, Lucheux, Mailly-Maillet, Mailly-Raineval, Maisnières, Maison-Roland, Maizicourt, Marcelcave, Mareuil-Caubert, Marlers, Maurepas, Meillard (Le), Mesneslies, Mérélessart, Mesnil-Martinsart, Millencourt, Miraumont, Moislains, Monchy-Lagache, Mons-Boubert, Montdidier, Montigny-sur-l’Hallue, Montigny-les-Jongleurs, Morchain, Moreuil, Morlancourt, Muille-Villette, Nampont-Saint-Martin, Namps-Maisnil, Nampty, Naours, Neuilly-L’Hopital, Neuville-au-Bois, Nibas, Offignies, Offoy, Oisemont, Oissy, Oneux, Outrebois, Pendé, Pernois, Péronne, Pertain, Picquigny, Pierrepont-sur-Avre, Plessier-Rozainvillers, Ponches-Estruval, Pont-Noyelles, Poulainville, Pozières, Prouville, Pys , Quevauvillers, Rambures, Remaugies, Rethonvillers, Ribaucourt, Roye, Rubescourt, Rue, Sailly-Flibeaucourt, Sailly-Saillisel, Sains-en Amienois, Saint-Fuscien, Saint-Léger-les-Authie, Saint-Leger-les-Domart, Saint-Léger-sur-Bresle, Saint-Maulvis, Saint-Ouen, Saint-Quentin-en-Tourmont, Saint-Quentin-Lamotte-Croix, Saint-Sauflieu, Saint-Sauveur, Saint-Valéry-sur-Somme, Salouel, Talmas, Templeux-la-Fosse, Thennes, Tours-en-Vimeu, Vadencourt, Vaire-sous-Corbie, Vauchelles-les Domart, Vauchelles-les-Quesnoy, Vaudricourt, Vaux-en-Amienois, Vaux-sur-Somme, Vecquemont, Velennes, Vergies, Vers-sur-Selle, Vignacourt, Villers-Tournelle, Villers-sur-Authie, Vironchaux, Vitz-sur-Authie, Vron, Warloy-Baillon, Warlus, Wiry au Mont, Woincourt, Yzengremer, Yonval.
Les nouvelles communes qui accordent le dégrèvement en 2013 : Assevillers, Breilly, Cremery, L’Etoile, Flers, Fourcigny, Fresnoy-en-Chaussée, Fresnoy-les-Roye, Hornoy-le-Bourg et Outrebois.
Une commune n’accorde plus le dégrèvement en 2013 : Drucat.
Les communautés de communes donnant droit au dégrèvement facultatif de 50 %
Val de Noye, Doullennais, Vimeu industriel, Canton de Montdidier, Baie de Somme Sud.
Trois communautés de communes n’accordent plus le dégrèvement en 2013 : Pays du Coquelicot, Val de Somme et de la Baie de Somme Sud.
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