Demandez la modulation de vos appels
Les exploitants agricoles ont la possibilité de réduire leurs appels ou leurs prélèvements mensuels pour 2017 avant le 14 février 2017. Explications.
Si vos revenus professionnels ont subi une baisse pour 2016, pour ceux qui sont imposés au réel ou 2015 pour ceux imposés au forfait, vous avez la possibilité de faire valoir cette variation de vos revenus professionnels pour l’année en cours, que vous soyez en assiette annuelle ou triennale. Vous éviterez ainsi, en cours d’année, des prélèvements trop importants par rapport à vos revenus. Cette modulation vise à assouplir les modalités des appels et anticiper sur la prise en compte de la baisse de revenu professionnel. Cette demande ne peut être réalisée que par les chefs d’exploitation agricole ou d’entreprise et les associés exploitants de société agricole...
Faire la demande
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