L'Action Agricole Picarde 18 septembre 2019 à 18h00 | Par AAP

Des précisions sur les projets d’OP pour les planteurs Saint Louis Sucre

Les réunions d’informations aux planteurs Saint Louis Sucre (SLS) s’achevaient cette semaine. Elles ont apporté des précisions au fil des questions.

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L’adhésion a une OP conduit désormais les planteurs à signer leur contrat avec cette dernière.
L’adhésion a une OP conduit désormais les planteurs à signer leur contrat avec cette dernière. - © cgb hauts-de-france

Si la volonté politique de transformer la Scica Roye Déshydratation en organisation de producteur (OP) n’est plus à expliquer, les réunions que celle-ci a organisés jusqu’à ces derniers jours ont permis de lever des questions pratiques pour les planteurs et d’y apporter des réponses.

Une OP pour quel contrat ?
La Scica Roye Déshydratation aura des conditions générales de vente qui sont la base de la négociation. Elle veillera à ce qu’un prix soit fixé pour toutes les betteraves, ainsi qu’au respect des délais de paiement. L’OP discutera des modalités du contrat 2020 avec SLS dès qu’elle aura enregistré un volume significatif de l’approvisionnement de la sucrerie de Roye. Le contrat visé doit être un contrat avec un partage équilibré de la valeur, un contrat avec des éléments de transparence sur les prix, un contrat qui instaure la confiance entre planteur et fabricant.

Pourquoi une OP avec transfert de propriété ?
Une entente sur les prix et les volumes est interdite en droit de la concurrence. Par dérogation, seule la reconnaissance d’une OP par l’état lui permettrait de négocier collectivement. Le décret fixant les critères de reconnaissance des OP dans notre secteur doit sortir très prochainement. En l’absence de reconnaissance, seule une OP avec transfert de propriété peut commercialiser les betteraves de ses membres. Ce transfert de propriété donne également une responsabilité supplémentaire de devoir de résultat, contrairement à la CRV qui n’avait qu’un devoir de moyen. La Scica de Roye, de par son statut coopératif, pourrait fonctionner sans reconnaissance de son statut. Le transfert de propriété est cependant une condition essentielle pour que l’OP puisse peser dans la négociation avec le fabricant. En termes de fonctionnement, le planteur qui adhère à l’OP apporte ses volumes de betteraves à celle-ci. L’OP, avec l’ensemble des volumes des planteurs adhérents, va négocier un contrat avec SLS. Par conséquent, le planteur adhérent de son OP ne signe plus de contrat directement avec le fabricant de sucre : c’est l’OP qui signe un contrat collectif pour le compte de ses adhérents.

Quelles sont les opportunités d’une organisation de producteurs pour le fabricant et pour le planteur adhérent de l’OP ?
Une OP permet une gestion collective, sécurisante à l’échelle du fabricant tout en ayant l’opportunité de garder une souplesse de gestion à l’échelle du planteur.  Par exemple, en ce qui concerne la gestion des surfaces, l’adhérent de l’OP pourra garder une gestion individuelle de sa surface betteravière, avec des planteurs qui baisseront et d’autres qui augmenteront, dans des limites à définir par le conseil d’administration. Cependant, l’OP présentera au fabricant une sécurisation des volumes et de la durée des livraisons, selon l’orientation qui aura été discutée entre l’OP et le fabricant.
Autre exemple : une OP pourra optimiser le prix des betteraves excédentaires de ses adhérents en instaurant une mutualisation des déficits et des excédents à l’échelle individuelle du planteur alors que collectivement aura été contracté un volume de betteraves avec le fabricant, payé au prix des volumes contractés. Enfin, une OP reconnue par le ministère de l’Agriculture pourrait bénéficier d’aides sectorielles émanant du budget de la Pac - 2e pilier. Des dossiers «déterrage», «bâchage mécanisé» pourraient être éligibles… Une telle orientation apporterait un réel bénéfice pour le compte du fabricant et des planteurs au sein de l’OP.

Quel serait le rôle de Saint Louis Sucre par rapport à l’organisation actuelle ?
Il n’y aura pas de charges supplémentaires de fonctionnement, ni de doublons avec la situation actuelle. En clair, l’OP ne compte pas développer un service betteravier pour gérer l’administratif, l’organisation des campagnes betteravières (échelonnement, déterrage, bâchage, réception…) en substitution de l’équipe betteravière SLS en place. Pour cela, l’OP devra, avec Saint Louis Sucre, mettre en œuvre conventions et usages des fonctionnements de chacun.

Pourquoi est-ce la Scica Roye déshydratation qui devient cette OP ?
Saint Louis Sucre a décidé de reprendre l’outil au 1er mai 2020. L’activité de déshydratation s’arrêtera alors pour la Scica. Selon les baux, Saint Louis Sucre doit une indemnité à la Scica pour la reprise de l’outil de déshydratation. Le conseil d’administration n’a pas souhaité dissoudre la Scica, car il faut, d’une part, se garantir, le temps de solder cette question. En cas de dissolution, le capital serait remboursé aux adhérents, mais les réserves dévolus à d’autres organismes agricoles. D’autre part, c’est une opportunité pour avancer rapidement dans le projet en modifiant son objet pour devenir cette OP Betteraves pour tous les adhérents de la Scica ainsi que tous les autres planteurs de Roye et d’Eppeville. C’est ce qu’ont validé les associés lors de l’assemblée générale du 27 août 2019.

Que coûte l’engagement du planteur associé de l’OP de Roye ?
L’assemblée générale extraordinaire du 27 août 2019 a également décidé le remboursement de la moitié du capital de chaque adhérent (soit 25 remboursé par part de 50 €). Le planteur adhérent de la Scica n’a rien à payer  pour s’engager. Son capital va servir  pour la souscription de l’activité commercialisation betteraves sur  la base de 0,15 /t à 16°. Le solde du capital (environ 0,50 /t à 16°) sera affecté l’activité pulpe qui durera encore un minimum de temps. Chaque adhérent doit signer cependant un nouvel engagement pour l’activité betterave.
Les autres planteurs de Roye et d’Eppeville qui veulent rejoindre l’OP des betteraviers de Roye doivent s’engager au minimum sur l’activité betterave, l’activité pulpe étant optionnelle. Il leur faut donc souscrire un montant de parts sociales minimum équivalent à 0,15 E/t à 16.

Quelle sera la situation des associés planteurs actuels qui ne souscriraient pas à la nouvelle activité, c’est-à-dire qui ne s’engageraient pas céder avec transfert de propriété et livrer à la Scica les betteraves sucrières de leur exploitation ?
Ces associés resteront tenus par leur engagement en cours : à savoir livrer à la Scica ou faire traiter par elle ou par son intermédiaire la totalité des pulpes issues de leur production de betteraves. Ils pourront demander le remboursement de leur capital à l’issue de leur période d’engagement.

Quelle est la durée du nouvel engagement dans l’OP ?
L’engagement à l’OP est d’une durée de trois ans tacitement renouvelable ; c’est une durée suffisante pour travailler efficacement. L’engagement de trois ans n’engage pas l’adhérent sur un tonnage à produire. C’est une base de souscription. Il signifie seulement que le planteur s’engage pendant trois ans à commercialiser les betteraves produites sur son exploitation via l’OP, à l’exception des tonnages qu’il peut avoir engagés dans des coopératives sucrières.

- © AAP
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