L'Action Agricole Picarde 17 juillet 2018 à 06h00 | Par Stéphane Lefever

Dispositif Pinel : à nouveau prorogé jusqu'au 31 décembre 2021

Tout investissement neuf dans le locatif réalisé permet de bénéficier d’une réduction d’impôt allant de six à douze ans. Il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 en le réservant aux opérations réalisées dans les zones A, A bis et B1.

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Pour les particuliers qui veulent investir dans l’immobilier neuf, le dispositif «Pinel» est reconduit jusqu’à la fin 2021. Le principe est le suivant : en contrepartie de certaines contraintes, les investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt sous réserve de trouver un locataire. Le montant de l’investissement est doublement plafonné à 300 000 € et à 5 500 €/m² par contribuable pour une même année. Sous cette réserve, il est possible de réaliser deux investissements par an. Il est proposé aux propriétaires le choix parmi deux durées d’engagement de location : six ou neuf ans. La réduction d’impôt est limitée à 12 % pour une détention de six ans, 18 % pour neuf ans et 21 % pour douze ans. Il est possible de proroger l’engagement pour continuer à bénéficier de la réduction d’impôt. La prorogation ne peut pas excéder trois années, renouvelables une fois, lorsque l’engagement est d’une durée de six ans et de trois années lorsque l’engagement est d’une durée de neuf ans. D’autre part, les propriétaires peuvent louer à leurs parents ou leurs enfants, mais sous les mêmes conditions tenant aux plafonds de loyer et aux ressources du locataire.
La réduction est répartie sur votre impôt par parts égales pendant six ans ou neuf ans, à raison de 1/6 ou 1/9  de son montant chaque année. En cas de prorogation, le complément s’imputera par 1/3 annuel, pour chaque période triennale de prorogation. Cette réduction d’impôt est soumise au plafonnement global des niches fiscales, fixé à 10 000 €, majoré à 18 000 € pour les investissements outre- mer.

Investissements éligibles
Les investissements immobiliers pouvant bénéficier du dispositif Pinel sont : la construction d’un logement, l’achat d’un logement vétuste à réhabiliter, l’achat d’un logement réhabilité, l’achat d’un local inachevé, l’achat d’un local affecté à un autre usage que l’habitation et destiné à être transformé en logement, l’achat d’un bien transformé en logement, et l’achat d’un immeuble neuf  et la souscription de parts de SCPI calculée sur 100 % des versements. Dans le cas d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, celui-ci doit respecter la réglementation thermique RT2012. Egalement, dans un immeuble collectif neuf comportant au moins cinq logements, le nombre de logements ouvrant droit à l’avantage fiscal est limité à 80 % du total des logements. Toutefois, le dispositif est maintenu dans les zones B2 et C pour les acquisitions ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017 et réalisées au plus tard le 31 décembre 2018.

Modalités liées à la location
Le locataire doit être une personne physique autre qu’une personne de votre foyer fiscal. Par exemple, si vous voulez louer à un de vos enfants, il est impératif que celui-ci ne soit plus rattaché à votre foyer fiscal. Autre aspect : vous devez louer le logement non meublé, à titre de résidence principale du locataire, pendant une durée minimale de six ou neuf ans.
Lorsque le logement est la propriété d’une société civile immobilière (SCI) ou d’une SCPI, le locataire ne doit pas être l’un de ses associés, ni un membre du foyer fiscal de l’un deux.

Périmètre défini pour le dispositif Pinel

La révision du zonage «Pinel» a voulu une meilleure adaptation des différents dispositifs existant sur le marché immobilier. C’est environ 1 200 communes qui se sont vues reclassées dans une nouvelle zone Pinel correspondant mieux aux réalités du marché. C’est ainsi que les villes se situant dans les zones A bis, A et B1 continueront à bénéficier de ce dispositif jusqu’à fin 2021. Cependant, en ce qui concerne les zones B2 et C, leurs villes ne pourront plus y prétendre, sauf exceptionnellement pour 2018.

Zone A : agglomération de Paris (dont zone A bis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ;
Zone A bis : comprend Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
Zone B1 : comprend certaines grandes agglomérations dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A bis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer ;
Zone B2 : villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne de Paris non située en zone A bis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1 ;
Zone C : reste du territoire.

Pour connaître la commune éligible : allez sur le site de service-public.fr

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