L'Action Agricole Picarde 03 janvier 2013 à 12h02 | Par Stéphane Lefever

DPA : plus de souplesse DPI : moins de possibilités

Les déductions pour aléas et pour investissement viennent d’être modifiées par le parlement.

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Les déductions pour investissements et pour aléas sont des dispositifs permettant de lisser le revenu en mettant de côté des sommes destinées à être utilisées en cas de coup dur. La nouvelle version adoptée par le Parlement, change la donne à partir des clôtures comptables du 31 décembre 2012. Depuis plusieurs années, la DPI avait été largement utilisée par les agriculteurs pour corriger les variations de revenus. La réforme en corrige les abus constatés sur les acquisitions de matériels. Quant à la DPA, elle acquiert plus de souplesse.

Un plafond global de 27 000 €
Désormais, les déductions pour aléas et pour investissement bénéficient d’un plafond commun et global de 27 000 € par période de 12 mois et ce dans la limite des revenus de l’exercice. Auparavant, le plafond maximum de la DPI était de 20 000 € et celui de la DPA de 23 000 €. Dans les cas des Gaec et Earl, ce plafond est toujours multiplié par le nombre d’associés exploitants, avec une limite fixée à trois associés. Par contre, pour un exploitant individuel ou une Scea, le plafond est unique.

Un encours global de 150 000 €
Les nouvelles DPI et DPA ne doivent pas dépasser un plafond cumulé d’en cours de 150 000 €. Ce plafond est également multiplié dans les GAEC et les EARL par le nombre d’associés exploitants sans pouvoir excéder trois (450 000 euros maximum). Ce plafond intègre toutes les DPI en stock sur l’exploitation et non encore affectées. Il faut vérifier à la fois les encours de DPI et de DPA non affectés et le total des DPI qui, après avoir été affecté sur immobilisations, reste à réintégrer.

Utilisation de la DPI
A compter du 31 décembre 2012, les sommes déduites du revenu en vue d’une DPI ne pourront plus être affecté sur des biens amortissables : matériel, bâtiment, installation. Par contre, les affectations de DPI pourront continuer d’être utilisées sur les parts sociales et les stocks à rotation lente. Par contre, les DPI inscrites en compte avant le 31 décembre 2012 pourront toujours être affectées sur des biens amortissables, tels que du matériel roulant ou des bâtiments.

Obligation d’épargne de 50 %
Deux mesures viennent alléger l’utilisation de la DPA : l’assurance, notamment celle de l’assurance récolte, n’est plus obligatoire et l’obligation d’épargne imposée par la DPA est ramené à 50 % au lieu de 100 % antérieurement. Cette somme doit être bloquée sur un compte bancaire spécifique dans les 6 mois de la clôture de l’exercice comptable.

Un délai de 7 ans
Le délai d’utilisation des sommes boquées est ramené de 10 à 7 ans. Ce qui implique que l’épargne devra être utilisée au cours des 7 exercices qui suivent son inscription en compte. Autre nouveauté, les éleveurs pourront constituer de l’épargne pour les stocks de fourrage.

Ce qui ne change pas pour la DPA
L’exploitant peut toujours utiliser l’épargne DPA pour la survenance d’aléa d’origine climatique, sanitaire et naturel non couvert, mais reconnu par l’administration, pour le règlement de primes et cotisations d’assurance et des rachats de franchises correspondantes aux aléas.
Un retrait est également prévu en cas d’aléa économique qui doit être égal à une baisse de 10 % de la valeur ajoutée par rapport aux trois exercices précédents. La réintégration anticipée n’est pas possible. Si la déduction est utilisée hors aléas, elle est réintégrée au résultat et majorée d’une pénalité de 0,40 % par mois.

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