L'Action Agricole Picarde 23 septembre 2018 à 06h00 | Par Stéphane Lefever

Droit à l'erreur : comment s'applique-t-il ?

La loi Essoc du 10 août 2018 «pour un Etat au service d’une société de confiance» modifie les relations entre entreprises et administrations. Il est notamment instauré un droit à l’erreur.

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Le droit à l’erreur n’est applicable qu’à un seul manquement, à une seule règle, ou un seul renseignement d’une seule situation.
Le droit à l’erreur n’est applicable qu’à un seul manquement, à une seule règle, ou un seul renseignement d’une seule situation. - © © D. R.



Le droit à l’erreur concerne aussi bien les particuliers que les entreprises et permet à chaque Français de se tromper dans certaines déclarations à l’administration (MSA, Urssaf, inspection du travail, administration fiscale, caisse d’allocations familiales…), sans risquer une sanction dès le premier manquement, s’il régularise sa situation. Il s’applique toutefois uniquement si l’erreur est «de bonne foi». C’était l’une des propositions de campagne d’Emmanuel Macron. Qu’est-ce que ce droit et qui peut en bénéficier ?

«Le droit à l’erreur est la possibilité offerte à chaque Français de pouvoir se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction au premier manquement», explique le cabinet de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics.
Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle ou ayant commis une erreur matérielle ne peut faire l’objet d’une sanction si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative, ou après avoir été invitée à le faire par l’administration, détaille le texte adopté. Attention, le droit à l’erreur n’est cependant pas un droit à la fraude : celui-ci ne peut s’appliquer que si l’erreur a été commise par les usagers de bonne foi. La fraude et la récidive sont exclues du droit à l’erreur. Cela signifie que l’erreur est intentionnelle. Il ne peut donc y avoir usage du droit à l’erreur dans ce cas.
La mauvaise foi étant définie comme la «méconnaissance délibérée d’une règle applicable à une situation». Concrètement, ce sera à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’entreprise. Si cette preuve n’est pas apportée, l’entreprise bénéficiera du droit à l’erreur. Cependant, on peut s’interroger sur la notion d’un manquement délibéré : comment les administrations et les juridictions procéderont-elle pour déterminer ce qui relève du manquement délibéré ou non ? Cette disposition est fondamentale et se doit de s’appliquer avec la grande vigilance et non pas de façon extensive, ce qui perdrait tout l’intérêt de cette loi.
Le droit à l’erreur s’accompagne d’un renforcement de l’arsenal contre la fraude. Le texte n’est applicable qu’à un seul manquement, à une seule règle, ou à un seul renseignement d’une seule situation. Concrètement, cela signifie qu’une fois ce droit à l’erreur utilisé pour l’application d’une règle ou le renseignement d’une situation, l’entreprise ne pourra plus jamais en bénéficier.
Sont exclues du dispositif : les erreurs portant atteinte à la santé publique, à l’environnement, à la sécurité des personnes ou des biens. Ce qui signifie que les entreprises restent soumises et tenues à l’application des règles concernant l’hygiène et la sécurité, sources de très nombreuses sanctions par l’administration. Celles qui contreviennent au droit européen sont également exclues. Autrement dit, le droit à l’erreur ne s’applique pas aux déclarations Pac et n’est pas généralisé à l’ensemble des règles environnementales.
Concernant les impôts, les erreurs restent sanctionnées, même au premier manquement. Toutefois, si l’administration fiscale détecte une erreur de bonne foi à l’occasion d’un contrôle, les intérêts de retard sont désormais réduits de 30 %. Lorsque le contribuable rectifie lui-même son erreur de bonne foi, les intérêts sont divisés par deux en vertu du précepte «faute avouée, à moitié pardonnée».

Objectif de cette loi
Le but est d’installer de nouvelles relations de confiance entre les Français et leur administration. Cela évoque un basculement d’une administration qui sanctionne vers une administration qui conseille et accompagne. Concrètement, l’instauration du droit à l’erreur va s’accompagner d’un développement de la médiation. Les entreprises pourront notamment demander à une administration de les contrôler pour s’assurer qu’elles sont en conformité. Les conclusions rendues seront ensuite opposables à la manière d’un rescrit, ce qui signifie que l’administration donne son interprétation des textes fiscaux pour une situation donnée.
Ce dispositif de rescrit est notamment étendu aux taxes d’urbanisme et aux redevances de l’eau. En outre, un employeur peut demander à un inspecteur du travail de prendre position sur la conformité de tout ou partie du règlement intérieur. Cela peut être aussi le moyen de faire le point sur ce qui leur est reproché. Quant aux particuliers, ils pourront aussi faire appel à l’administration pour s’assurer qu’ils sont dans les clous.
En finalité, L’ambition de départ était de remettre l’Etat au service des entreprises, et non l’inverse. Mais cette ambition semble s’être réduite comme une peau de chagrin. Le texte, en tout état de cause, semble avoir une portée limitée. La crainte est qu’il fasse l’objet d’une application plutôt restrictive par l’administration et par les juridictions ne permettant, en définitive, qu’à un nombre très limité de personnes de se prévaloir du dispositif du droit à l’erreur.

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