Du changement pour la cession des parts de SCEA
Jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2020, les ventes de parts sociétés civiles à objet principalement agricole étaient soumises au droit d’enregistrement de 125 €. Depuis le 1er janvier 2020, plusieurs changements sont intervenus, notamment pour la Société civile d’exploitation agricole (SCEA).
Au-delà du délai de trois ans, elles sont taxées au droit fixe de 125 €.
L’article 20 de la loi réserve le bénéfice du régime de faveur du droit fixe de 125 € applicable en cas de cession de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole aux cessions de parts de sociétés constituées depuis au moins trois ans avant la cession de parts.
La mesure a pour objet de contrecarrer les pratiques d’optimisation fiscale consistant à transformer, peu avant la cession des parts, une société ordinaire de type commerciale en société civile agricole (généralement une SCEA) afin de bénéficier du tarif de 125 €. Mais cela concerne aussi les sociétés civiles qui viennent de se constituer et qui cèdent rapidement leurs parts à une société, personne morale.
Sociétés concernées
À partir du 1er janvier 2020, seules les cessions de parts sociales de Gaec et d’EARL à l’impôt sur le revenu continuent de bénéficier du droit fixe de 125 €, sans qu’il y ait lieu de justifier de trois années d’existence du groupement ou de la société au moment de la cession.
Seules sont concernées par cette restriction les cessions de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, au nombre desquelles figurent notamment les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA), les groupements fonciers agricoles (GFA) exploitants et non exploitants (bailleurs), les groupements agricoles fonciers (GAF), les groupements forestiers et les groupements fonciers ruraux (GFR) qui n’ont pas été constituées depuis au moins trois ans. À défaut, les cessions de parts seront soumises : soit au droit proportionnel de 3 % sur les parts cédées et d’un abattement égal au rapport entre 23 000 € et le nombre de parts totales de la société ; soit au taux de 5 % si la société est à prépondérance immobilière, c’est-à-dire que l’actif est constitué essentiellement de biens ou de droits immobiliers.
Exemple
Une SCEA s’est constituée en 2018 et n’est pas à prépondérance immobilière. En février 2020,
un associé vend 700 parts pour 140 000 € sur les 1 400 parts que constitue la société.
Le calcul au moment de l’enregistrement de la vente sera le suivant : la base taxable sera de 140 000 € - (23 000 € x 700 parts / 1 400 parts au total dans la SCEA) = 128 500 €.
L’imposition sera de 128 500 x 3 % = 3 855 € de droits à payer au lieu de 125 € si les parts avaient été détenues au moins trois ans, soit un surcoût de 3 730 €.
Société transformée
A priori, si la société a été transformée, le délai de trois ans est décompté à partir de la date de création de la société et non pas celle de la transformation. Par exemple, un Gaec crée en 2014, qui vient de se transformer en SCEA en 2020, les cessions de parts seront toujours soumises au droit fixe de 125 €, compte tenu de sa création en 2014. On ne tiendra pas compte de la date de transformation en 2020.
Cette restriction imposée aux SCEA semble assez peu convaincante, du fait qu’une fois le délai de trois ans acquis, les cessions de parts bénéficieront, quoiqu’il en soit, du droit fixe de 125 €.
Toutefois, pour les GFA (groupements fonciers agricoles) «bailleur», une tolérance serait admise par Bercy de rester au droit fixe, qu’elle que soit la date de constitution.
