L'Action Agricole Picarde 22 mai 2018 à 06h00 | Par AAP

EGA : les députés débutent l'examen en séance publique

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Le projet de loi portant sur l'«équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire» sera discuté, du 22 au 29 mai, par l’Assemblée nationale en séance publique. Il sera examiné par le Sénat la semaine du 25 juin. L’examen est soumis à une procédure accélérée ; une seule lecture est donc prévue par assemblée parlementaire. A l’issue de ces deux lectures, sera réunie une commission mixte paritaire, rassemblant les deux chambres, qui doit décider du texte définitif, qui sera présenté ensuite au vote de l’Assemblée nationale, courant juillet. Après l’adoption du texte, qui comprend des lois d’habilitation à prendre certaines mesures par ordonnance (seuil de revente à perte, séparation de la vente et du conseil en phytos…), le gouvernement disposera d’un délai supplémentaire - différent pour chaque ordonnance - pour faire paraître ces ordonnances.

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