L'Action Agricole Picarde 24 mai 2018 à 22h00 | Par AAP

EGA : les députés «généralisent» l'inversion de la proposition contractuelle

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Lors de l'examen en séance publique du projet de loi issu des Etats généraux de l'alimentation, le 23 mai, les députés ont voté l'amendement proposé par le rapporteur Jean-Baptiste Moreau qui vise à «généraliser» l'application de l'inversion de la proposition contractuelle en agriculture. La version du projet de loi adoptée en commission des affaires économiques proposait déjà que la conclusion d'un contrat de vente par un agriculteur avec son acheteur soit précédée par une proposition de contrat de l'agriculteur, et non plus de l'acheteur. Mais dans le projet de loi, «les secteurs où la contractualisation écrite n'a pas été rendue obligatoire» n'étaient pas concernés par cette obligation. Le rapporteur a précisé que cette proposition devait se faire sous forme écrite.

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