L'Action Agricole Picarde 18 avril 2018 à 09h00 | Par AAP

EGA : les députés renforcent l'écriture des «contrats en cascade»

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Lors de l'examen du projet de loi issu des Etats généraux de l’alimentation en commission des affaires économiques, le 17 avril, les députés ont adopté un amendement qui précise que les contrats de revente de produits agricoles (dits en cascade) «prennent en compte» les indicateurs utilisés dans le contrat avec le producteur, et n'y fassent pas seulement «référence», comme cela est inscrit jusqu'ici dans le texte. Un tel changement de vocabulaire avait déjà été introduit dans le texte pour les contrats entre producteurs et leurs acheteurs. La nouvelle formulation est considérée comme la plus «autoritaire» par les députés. Interrogé en février par Agra presse, le médiateur des relations commerciales reconnaissait qu'il n'y avait pas consensus sur ce sujet. La juriste Catherine Del Cont, enseignante-chercheure, à l’université de Nantes, estime, par exemple, que cette nouvelle formulation est plus floue, au contraire.

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