L'Action Agricole Picarde 25 mai 2018 à 09h00 | Par AAP

EGA : les députés restreignent le dispositif du «name and shame»

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Lors de la séance publique du projet de loi issu des Etats généraux de l’alimentation, les députés ont adopté un amendement de Jean-Baptiste Moreau, impliquant «l’accord préalable des parties» avant la mise en place du dispositif du name and shame. Alors que le rapporteur avait initialement porté et défendu cette sanction, cet amendement a surpris une partie de l’assemblée, qui y voit une restriction des pouvoirs du médiateur. Jérôme Nury, député LR, ironise : avec cet amendement, «celui qui doit être sanctionné doit donner son propre accord pour être sanctionné !». Le gouvernement et le rapporteur ont prétexté un pouvoir trop dissuasif qui conduirait des grands industriels ou des distributeurs «à refuser systématiquement la médiation» pour éviter tout risque de name and shame.

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