L'Action Agricole Picarde 29 mai 2018 à 06h00 | Par AAP

EGA : vers la fin des incitations commerciales sur les produits phytos

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Les députés ont adopté l’article 14, qui interdit les incitations commerciales sur les produits phytopharmaceutiques et prévoit une amende administrative en cas de manquement à l’interdiction. Tous les amendements ont été rejetés après avis défavorables du rapporteur, Jean-Baptiste Moreau, et du ministre de l'Agriculture, Stéphane Travert, excepté celui du gouvernement, qui donne compétence à la DGCCRF pour contrôler le respect des dispositions du texte. Un article additionnel a également été rejeté, après un avis défavorable du rapporteur comme du ministre, qui confiait à l’Observatoire des prix et des marges l’évaluation économique de ces mesures.

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