L'Action Agricole Picarde 11 octobre 2012 à 14h05 | Par AAP

Emploi - Saisonniers : les exonérations de charges patronales mises à mal

Le projet de loi de Finances limite l’allègement aux bas salaires et exclut les cotisations d’accident du travail.

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Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit de réduire notablement la partie de l’exonération de charges patronales prévues pour les salariés saisonniers. Le dispositif avait été renforcé en 2010 afin de favoriser l’emploi à la suite des demandes de la Fnsea. Si le projet de loi est adopté par le Parlement l’exonération de la cotisation d’accident du travail sera supprimée, ce qui va se concrétiser par une hausse de 3 à 5 points de cotisations pour les employeurs, quel que soit le niveau de rémunération. En outre, le texte ramène de 3 à 1,5 Smic le seuil au-delà duquel le salaire n’ouvre plus droit à l’exonération. En conséquence, l’exonération devient dégressive à partir de 1,25 Smic au lieu de 2,5 Smic. Un salarié dont la rémunération est supérieure à 1,25 Smic n’ouvrira donc plus droit à la totalité de l’exonération et celui dont la rémunération dépasse 1,5 Smic n’ouvrira droit à aucune exonération.

0,22 € par heure travaillée en plus pour un Smic
Claude Cochonneau, président de la commission emploi de la Fnsea, a vivement réagi à ce projet. «Cette mesure montre que le gouvernement se moque des enjeux de compétitivité. Où sont les beaux discours du président de la République ou des membres du gouvernement qui appellent, chaque jour, de leurs vœux la relance de l’emploi et l’activité de production en France ? Au moment d’agir, ils préfèrent prendre des mesures qui pénalisent encore un peu plus la compétitivité de secteurs, comme les fruits et légumes, qui figurent parmi les plus exposés à la concurrence étrangère… Cette disposition à peine évoquée dans la présentation du budget, va coûter 91 millions d’euros aux employeurs dès 2013 et 135 millions d’euros en 2014 !». Claude Cochonneau appelle tous les employeurs et tous les agriculteurs à saisir leurs parlementaires pour leur demander de retirer cette disposition du projet de loi de Finances pour 2013.
Vive réaction également des producteurs de fruits et de légumes. Légumes de France et la Fnpf relèvent que «la charge supplémentaire pour un Smic sera de 0,22 € par heure travaillée». Et ils dénoncent en outre le fait que l’allègement des charges patronales sur les travailleurs permanents est définitivement enterré, son financement, (210 M€ dont 90 M€ agricoles) étant affecté au budget de l’Etat à des fins non agricoles.

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