L'Action Agricole Picarde 15 juin 2019 à 06h00 | Par Stéphane Lefever

En l’absence de toute disposition des dernières volontés, qui hérite ?

Si le défunt n’a rien prévu, ni donation entre époux, ni testament ou tout autre disposition édictée par la loi, la part revenant aux héritiers est définie par le Code civil. Décryptage.

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Si le défunt n’a pas prévu de donation entre époux, de testament, ou tout autre disposition, la succession peut s’avérer «compliquée».
Si le défunt n’a pas prévu de donation entre époux, de testament, ou tout autre disposition, la succession peut s’avérer «compliquée». - © D. R.

En l’absence de donation ou de testament, la loi désigne les héritiers suivants, classés en quatre ordres : en premier, les descendants (enfants, petits-enfants…), puis les ascendants privilégiés (père et mère) et les collatéraux privilégiés (frères et sœurs, neveux et nièces). Viennent ensuite les ascendants ordinaires, soit les grands-parents et arrière-grands-parents, puis, en dernier, les collatéraux ordinaires (oncles et tantes, cousins et cousines en dernier).

En l’absence de descendants
Sans enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, l’héritage du défunt est recueilli par le conjoint survivant pour la moitié. L’autre moitié est attribuée pour un quart au père et pour un quart à la mère. Si le père ou la mère a déjà disparu, la part qui reviendrait au conjoint survivant serait alors des trois quarts de l’héritage.
En l’absence de descendants et des père et mère du défunt, le conjoint survivant recueille la totalité de la succession. Les frères et sœurs du défunt sont donc évincés, sauf pour les biens de famille, c’est-à-dire ceux que le défunt a reçu de ses parents ou autres ascendants par donation ou par héritage, et dont il était propriétaire lors de son décès. Ces biens reviendront pour moitié aux frères et sœurs, sauf s’il y a eu une donation entre époux.
En l’absence du conjoint, les frères et sœurs, neveux et nièces sont héritiers éventuellement en concours avec les père et mère, qui ont droit à la moitié s’ils sont tous deux vivants ou à un quart s’il n’y a plus qu’un seul survivant.

En présence de descendants
En principe, ce sont les enfants du défunt qui héritent, car ils se situent au degré le plus proche. Ils excluent tout autre personne, sauf le conjoint survivant qui a droit à l’usufruit sur tous les biens existants ou au quart en toute propriété, à la condition que les enfants soient issus des deux époux, ou que des dispositions particulières aient été prises, par exemple, une donation entre époux. Les enfants adultérins ou naturels reconnus ont les mêmes droits que les autres enfants du défunt.

Oncles, tantes et cousins
Ils héritent, à défaut de descendant, d’ascendant, de frère et sœur, neveu ou nièce et de conjoint survivant. La succession leur revient jusqu’au sixième degré inclus. Le patrimoine est partagé entre les branches paternelle et maternelle de la famille. Dans chaque branche, l’héritage est recueilli par les parents les plus proches en degré du défunt. Par exemple, un oncle et son neveu sont au troisième degré, des cousins germains sont parents au quatrième degré.

Grands-parents
Dans le cas ou le défunt a déjà perdu son conjoint, ainsi que ses père et mère, et qu’il ne laisse ni descendant, ni frère et sœur, ni neveu et nièce, s’il a encore ses grands-parents ou arrière-grands-parents, ce sont eux qui hériteront de sa succession. Elle sera divisée en deux moitiés : l’une pour la branche paternelle et l’autre pour la branche maternelle.

Conjoint survivant
La loi prévoit une protection spécifique pour le conjoint survivant. Comme on l’a déjà dit, en présence d’enfants issus du couple, le conjoint survivant a droit à l’usufruit de la totalité de la succession ou du quart en toute propriété. Si le défunt a eu un ou plusieurs enfants d’un autre lit, le conjoint hérite du quart en pleine propriété sans possibilité d’opter pour l’usufruit, sauf donation entre époux.

Partenaires de Pacs et concubins
Contrairement aux idées reçues, le survivant non marié n’est pas considéré légalement comme héritier. En clair, si le défunt n’a pas rédigé de testament en désignant son partenaire comme héritier, ce dernier n’a tout simplement aucun droit sur la succession. Par conséquent, si le couple n’a pas d’enfant et que les parents du défunt sont encore en vie, ce sont eux qui hériteront. Autant dire que la rédaction d’un testament est indispensable pour protéger le survivant.

- © D. R.

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