L'Action Agricole Picarde 20 juin 2013 à 13h51 |
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Erreur ou omission dans la déclaration de revenus : que se passe-t-il ?

Si l’administration trouve une erreur dans votre déclaration de revenus, elle est en droit de vous notifier un redressement, souvent majoré de pénalités.

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Si l’administration vous redresse à la suite d'une erreur ou d' une omission dans votre déclaration de revenus, le rappel d’impôt sera égal à la différence entre celui normalement dû et celui effectivement payé. A cela, s'ajoutent des pénalités dont le montant varie en fonction de la faute commise dans la déclaration.

Défaut de déclaration
Si vous ne produisez pas votre déclaration dans le délai imparti, vous vous exposez :
- à être taxé d’office,
- à une majoration de 10 % du montant de l'impôt il n'est pas acquitté à la date précisée dans l'avis de recouvrement.
Cette majoration concerne les tiers provisionnels et l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et les autres contributions, et aussi l'ISF.
Aucun intérêt de retard n'est dû quand la majoration de 10% est appliquée.
La procédure de taxation d’office n’est toutefois applicable qu’après une mise en demeure et défaut de régularisation dans les trente jours.
A cela s’ajoute pour le retard de déclaration et en cas de redressement, un intérêt de 0,40 % par mois dont le décompte est réalisé à partir du 1er juillet de l’année de la déclaration jusqu’au dépôt de la déclaration.

Omissions ou insuffisances dans la déclaration
En cas d’insuffisance inférieure à 1/20 ou 5 % du revenu imposable retenu après rectifications, aucune majoration n’est applicable à condition que le montant de l’insuffisance ne soit pas supérieur au vingtième de la base d’imposition.

Exemple :
vous avez oublié de déclarer une somme de 3 000 € correspondant à un complément de revenu. Vos revenus sont de 70 000 €.
L’omission des 3000 € n’engendrera pas d’intérêts car après redressement, la somme omise est inférieure à 5% (73 000 x 5% = 3650 €)

En revanche, si l’insuffisance est supérieure à 5 %, le contribuable est passible de la majoration de 10 % auxquels s’ajoutent les intérêts de retard de 0,40 % par mois.
Le point de départ du calcul des intérêts pour l’impôt sur le revenu se situe au 1er juillet de l’année suivant celle du revenu concerné jusqu’au dernier jour du mois d’envoi de la notification de redressement.

Exemple :
suite à une notification de redressement, le contribuable doit verser un complément d’impôt de 2 000 € sur les revenus de 2010, envoyée le 31 décembre 2012.
Il s’écoule 18 mois entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2012. Les intérêts de retard à payer sont : 2 000 € x 18 x 0,40 % = 144 € soit 7,2 % du redressement.

Toutefois, si par des indications expresses portées dans votre déclaration vous avez attiré l'attention de l'administration sur un point litigieux, les intérêts ne sont pas exigibles.
Par contre, en cas de manquement délibéré, souvent dans le cas de mauvaise foi ou lorsque l’administration a déjà procédé antérieurement à des rectifications pour des omissions similaires, par exemple la non déclaration de certains revenus (pension alimentaire,…), le contribuable est redevable d intérêts de retard calculés sur la base de 0,40 % par mois, plus une majoration d’impôt de 40 %, voire 80 % dans certains cas.

La majoration de 10 % ne s’applique pas
Dans les cas suivants :
- déclaration tardive souscrite avant l’engagement, par l’administration, d’une procédure contraignante ;
- insuffisance, omission, ou inexactitude réparée spontanément (déclaration rectificative) ;
- insuffisance, omission, ou inexactitude réparée dans les trente jours d’une demande de l’administration ;
Elle ne s'applique pas non plus aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Le recours contre les majorations
Il est très difficile de faire annuler les pénalités de retard, l’administration invoquant, selon la formule consacrée, «le manque à gagner du Trésor du fait de l’encaissement tardif des impôts». Mais c'est possible dans le cas d’une erreur de l’administration fiscale.

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