L'Action Agricole Picarde 14 février 2013 à 13h29 | Par Sonia Salmistraro

Ets Laboulet : l’issue de la procédure se fait attendre

Redressement judiciaire des Ets Laboulet : contestations de créances et prochaine audience le 22 février.

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Cela va faire un an que la procédure de redressement judiciaire des Ets Laboulet a été ouverte par le tribunal de commerce d’Amiens. Le 5 octobre 2012, ce même tribunal se prononçait à nouveau en faveur de la poursuite de la période d’observation et ce jusqu’au 22 février 2013, date à laquelle a lieu la prochaine audience. Les procédures de redressement judiciaire sont généralement longues. La patience est donc de rigueur dans ce type de procédure.
Et de patience il va encore falloir s’armer au vu de l’issue probable de la prochaine audience du 22 février 2013. Plusieurs scénarios sont envisageables. Le tribunal pourrait se prononcer en faveur de la continuité de l’activité des Ets Laboulet ou au contraire en faveur de la liquidation judiciaire de la société. Mais au vu de l’«avancée» du dossier, il est fort probable que le tribunal décide à nouveau de prolonger la période d’observation, et ce pour une durée maximale de six mois. Le sort des Ets Laboulet ne sera certainement pas fixé le 22 février, mais les choses peuvent commencer à se décanter.
Après la phase de déclaration de créances vient celle de la vérification. Le mandataire judiciaire vérifie les créances déclarées, en principe en présence du débiteur. Certaines créances peuvent apparaitre à leurs yeux contestables en tout ou partie. Dans ce cas un courrier de contestation est envoyé au créancier ou à son avocat.

La phase de contestation de créances
Concernant les multiplicateurs s’étant adjoint les services d’un avocat, les courriers de contestation ont directement été envoyés à leur avocat qui se chargera d’y répondre.
Pour ceux qui ont déclaré par eux-mêmes leurs créances, les courriers de contestation leur sont directement envoyés. S’ils ne sont pas d’accord avec l’objet de la contestation ou avec les montants proposés, ils doivent répondre au mandataire dans le délai imparti de 30 jours, et ce par courrier recommandé avec avis de réception. Ce courrier devra contenir leurs explications ainsi que tous justificatifs utiles. (Pour toute information contacter l’Amsbpr au 03 22 53 30 17).
Bon nombre des contestations sont dues à des factures de semences impayées. Il s’agit de manière générale de factures de semences de la récolte 2012. Ces factures, pour la plupart, n’avaient pas été transmises aux multiplicateurs et n’avaient donc pas pu être réglées. Les multiplicateurs voyant leur créance contestée sur la base de ces factures doivent vérifier s’ils les avaient reçues et réglées. En l’absence de règlement, une compensation est opérée. Le créancier n’a donc pas à régler ces factures qui seront déduites de ses créances détenues au passif des Ets Laboulet.
Le sort de ces créances ne sera connu qu’au terme de la procédure à savoir lors de la prochaine audience à la fin du mois de février ou plus certainement lors d’une autre audience en cas de prolongement de la période d’observation.
Si la continuation de l’activité des Ets Laboulet est envisagée, une proposition de remboursement par étalement de 100% de la créance sur un à dix ans ou d’abandon d’une partie des créances contre paiement en une seule fois, devrait être faite aux créanciers. Cette consultation n’a à ce jour pas été effectuée. Ce qui laisse pour seules hypothèses au 22 février, la prolongation de la période d’observation à la demande du Procureur ou la liquidation. En cas de liquidation judiciaire, les créances seront remboursées sur les fonds éventuels issus de la vente des actifs de la société, restant après paiement des créanciers privilégiés.

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