L'Action Agricole Picarde 29 avril 2019 à 06h00 | Par Stéphane Lefever

Faire un don : c’est toujours possible !

Notre-Dame de Paris a relancé l’envie de faire des dons pour une reconstruction de l’édifice. Aujourd’hui, près d’un Français sur deux déclare au moins une fois par an à une association ou à une fondation selon le baromètre annuel de France Générosités. L’occasion de refaire le point sur les démarches à réaliser et l’intérêt fiscal qui en découle.

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Les Français se montrent généreux d’année en année, selon le syndicat professionnel «France Générosités» qui représente 91 associations et fondations (AFM-téléthon, Unicef, Sidaction, Fondation de France…). Les dons représentent un peu plus de 7,5 milliards d’euros par an, qui se décompose à hauteur de 4,5 milliards par les particuliers, dont 1 milliard lié à des libéralités. Et 3 milliards qui viennent du mécénat d’entreprise. Cela concerne 5,5 millions de foyers fiscaux, soit un sur cinq.
Le don moyen par chèque et autres est de 68 € en moyenne, celui par prélèvement automatique est de 14 € et les dons en ligne sont de 106 €.
On a recensé une baisse de 54 % des dons faits dans le cadre de l’Ifi (impôt sur la fortune immobilière) par rapport à ceux réalisés dans le cadre de l’ISF (impôt solidarité sur la fortune). Ce qui est normal compte tenu de la modification législative, par la suppression du «financier» dans l’assiette taxable de l’IFI. Ce manque de dons représente environ 150 millions d’euros.
La hausse de la CSG au 1er janvier dernier a aussi réduit les dons de 18 % chez les retraités. Et 20 % des donateurs retraités disent avoir l’intention de réduire leurs dons.
On pourra remarquer une diversité dans les dons. La première cause qui suscite l’intérêt des dons est celle de l’aide et de la protection de l’enfance (33 %), la deuxième est celle de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté (29 %) et, vient en troisième position, le soutien à la recherche médicale (27 %). Autre chose que l’on remarque également, les personnes de moins de 35 ans sont plutôt favorables à l’actualité et aux causes urgentistes tandis que les plus de 45 ans sont sensibles à la protection des plus faibles.
Les jeunes donateurs représentent 8 % pour les moins de 24 ans ; 16 % des donateurs pour ceux qui ont plus de 25 ans et moins de 35 ans et 24 % pour les plus de 35 ans.

Faire un don
Vous pouvez faire un don d’argent en adressant un chèque à l’organisme ou en vous rendant sur son site Internet. Généralement, les montants sont prédéfinis et il est possible de faire un don mensuel par prélèvement automatique. Autre possibilité simple et rapide : les dons par SMS. Le montant par organisme est limité à 20 mensuels avec un plafond total de dons de 300 € par mois. Notez que le coût d’envoi du SMS est gratuit ou inclus dans les forfaits SMS.
Vous pouvez également être généreux en désignant une association comme bénéficiaire de tout ou partie d’un contrat d’assurance-vie ou en lui léguant la totalité ou une partie de votre patrimoine (biens immobiliers, biens mobiliers, véhicules, œuvres d’art…).
Avant de donner, vérifiez si les comptes de l’organisation sont contrôlés. Vous pouvez accéder facilement au rapport annuel d’activité et financier (consultation possible sur les rapports annuels de la Cour des comptes).
La condition d’intérêt général implique que l’organisme remplisse cumulativement les trois conditions suivantes : que l’association n’exerce pas d’activité lucrative au sens des impôts commerciaux, qu’elle ne fait pas l’objet d’une gestion intéressée et qu’elle ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint.

Don d’intérêt général
Vous pouvez effectuer des versements sous forme de dons à des organismes d’intérêt général. Il s’agit notamment des œuvres ou organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou concourant à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ; aux associations ou fondations reconnues d’utilité publique et aux associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs.
Pour cela, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt égale à 66 % du total des versements dans la limite de 20 % du revenu imposable de votre foyer. Par exemple, si vous faites un don de 100 , cela vous coûte seulement 33 .

Don aux personnes en difficulté
Vous pouvez également faire des dons à des associations qui assurent la fourniture gratuite de repas ou de soins médicaux ou qui favorisent le logement de personnes en difficulté, en France et à l’étranger (Restaurants du cœur, la Croix-Rouge, le Secours catholique, le Secours populaire...). Dans ce cas, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt égale à 75 % des versements retenus dans une certaine limite. Pour les revenus 2018, les sommes versées sont limitées à 537 , soit une réduction d’impôt maximale de 403 .
Si la somme que vous avez versée est supérieure à la limite, la fraction qui dépasse cette limite sera automatiquement ajoutée au montant des dons versés à des organismes d’intérêt général ouvrant droit à la réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Don aux partis politiques
Les dons et cotisations versés aux partis politiques ouvrant droit à la réduction d’impôt est plafonné à 15 000 par an et par foyer fiscal. Ce plafond est appliqué automatiquement au montant inscrit ligne 7UH. En outre, le montant annuel des dons consentis et des cotisations versées par chaque personne à un ou plusieurs partis ne peut pas excéder 7 500 . Ce plafond est individuel et non par foyer.
Les dons consentis par une personne pour le financement de la campagne électorale d’un ou plusieurs candidats ne peuvent pas excéder 4 600 pour les mêmes élections (ensemble des scrutins d’un même type) : pour les présidentielles, les législatives ou les régionales ; pour les municipales ou les cantonales dans les circonscriptions d’au moins 9 000 habitants et pour l’élection des représentants français au Parlement européen.

Dons aux organismes établis dans un Etat européen
Encore une possibilité, vous pouvez effectuer des dons au profit d’organismes agréés dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Dans cette situation, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt dans les mêmes conditions que pour les dons effectués au profit d’organismes situés en France.

Autres dons
Le don peut également être effectué sous la forme d’un abandon exprès de revenus ou de produits au profit d’un des organismes cités ci-dessus. Il s’agit notamment de la non-perception de loyers (mise à disposition gratuite de locaux avec un contrat de location), de l’abandon de droits d’auteur ou de produits de placements solidaires ou caritatifs (produits attachés aux parts ou actions d’OPCVM ou de fonds de partage caritatifs). Ces revenus (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers) sont imposables à l’impôt sur le revenu, dans les conditions de droit commun, même s’ils ne sont pas effectivement perçus.

Mécénat des entreprises

Si vous exercez une activité dont les résultats sont imposables à votre nom dans la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, selon un régime réel, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des dons et versements effectués par votre entreprise.
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les dons et versements doivent être effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social…
Les versements sont retenus dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires de l’entreprise. Lorsqu’ils excèdent cette limite, l’excédent ouvre droit à réduction d’impôt au titre des cinq années suivantes. Ces excédents reportés sont compris dans la limite de 5 ‰.

Le don agricole

Solaal (Solidarité des producteurs agricoles et des filières alimentaires) est une association d’intérêt général qui a pour but de faciliter les dons entre le secteur agricole et les associations d’aide alimentaire habilitées. C’est un service gratuit qui lutte contre les invendus alimentaires et offre des produits frais aux plus démunis. Suite au don, l’association d’aide alimentaire délivre une attestation à l’agriculteur qui peut ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt de 60 % du coût de revient du produit donné, dans la limite de 10 000 Ä ou de 0,5 % du chiffre d’affaires.

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