Fin des tarifs réglementés de vente d’électricité à partir du 31 décembre 2015
Quelles sont les conséquences de cette nouvelle réglementation pour vos contrats d’électricité au tarif Jaune et au tarif Vert ?
Depuis 1999, le marché français de l’électricité s’est progressivement ouvert à la concurrence. À compter de 2016 et conformément à l’article L.337-9 du Code de l’énergie, les exploitations agricoles comme toutes les entreprises dont la puissance de raccordement est supérieure à 36 kVA, ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRV).
Cette décision résulte de la loi du 7 décembre 2010 sur la «Nouvelle organisation du marché de l’énergie» (loi Nome codifiée au Code de l’énergie). En pratique, ce sont donc les actuels tarifs Jaunes et tarifs Verts qui sont concernés par l’échéance du 31 décembre 2015. Les tarifs Bleus seront, quant à eux, maintenus.
Au sommaire de l’article :
Quelles conséquences pour vos contrats d’électricité au tarif réglementé ?
Comment bien se préparer à l’échéance du 31 décembre ?
Offre à prix de marché ou au tarif réglementé de vente : quelles différences ?
Comment comparer les offres à prix de marché des différents fournisseurs d’électricité ?
Comment savoir si la puissance souscrite pour votre entreprise est supérieure à 36 kVA ?
Que se passe-t-il au-delà du 31 décembre, si je n’ai pas signé de nouveau contrat ?
Retrouvez les réponses à ces questions dans votre journal l’Action Agricole Picarde.
