L'Action Agricole Picarde 17 février 2019 à 06h00 | Par Stéphane Lefever

Fiscalité des contrats d’assurance-vie

Depuis le 1er janvier 2018, la flat tax de 30 % s’impose sur la fiscalité de l’assurance-vie. Tout le monde n’est pas concerné, et cela dépend de la date des versements.

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L’assurance-vie fait partie des placements des Français, notamment par sa fiscalité attrayante en cas de succession.
L’assurance-vie fait partie des placements des Français, notamment par sa fiscalité attrayante en cas de succession. - © D. R.



Si aucun retrait n’est effectué, les gains réalisés au sein du contrat ne sont ni taxés, ni distribués. En cas de rachat ou de dénouement d’un contrat d’assurance-vie, seule la fraction du rachat représentative des produits réalisés est soumise à l’imposition. En revanche, le capital investi n’est pas imposé. Le régime fiscal de ces contrats varie selon la date à laquelle ils ont été souscrits. Les profits de ces contrats, souscrits après le 26 septembre 1997, sont imposables, soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit au prélèvement forfaitaire unique. Dans cette dernière hypothèse, le taux d’imposition varie en fonction de la durée du contrat.

Pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 26 septembre 1997, les intérêts de ces contrats, qui ont été souscrits il y a plus de huit ans, se répartissent en trois catégories. Tout d’abord, les produits versés avant le 26 septembre 1997 sont exonérés.  En revanche, les versements effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997 sont exonérés à condition qu’ils aient été réalisés, soit en exécution d’un engagement antérieur, soit dans la limite de 200 000 FFR à titre exceptionnel. Et les revenus des versements effectués à partir du 1er janvier 1998 sont soumis au même régime que les produits des contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997. Par exception, les produits des contrats à prime périodique attachés aux versements n’excédant pas ceux prévus initialement sont totalement exonérés, quelle que soit la date des versements. Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983, les produits retirés sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ainsi, par exemple, les versements effectués en 2015 sur des contrats souscrits en 1982 sont totalement exonérés.

Comment se définit la flat tax
La flat tax de 30 % recouvre deux formes distinctes de ponctions, à savoir, d’un côté, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, qui s’applique sur les revenus financiers (dividendes, plus-values mobilières, intérêts, produits d’assurance…) et, de l’autre, les prélèvements sociaux de 17,2 % qui sont recouvrés par les assureurs.

Taxation des contrats d’assurance-vie
Les revenus générés par les versements effectués avant le 27 septembre 2017, quel que soit leur montant et quelle que soit la date des rachats, ne sont pas concernés. L’ancienne fiscalité, décrite ci-dessous, continue de s’appliquer. Par ailleurs, les revenus générés par les encours nets inférieurs à 150 000 E pour une personne seule et 300 000 pour un couple ne sont pas soumis à la nouvelle fiscalité après huit ans de détention.
Pour apprécier le seuil de 150 000 €, ce calcul doit être fait par le détenteur du ou des contrats. Il doit tenir compte de l’ensemble des contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits chez un même assureur ou chez plusieurs assureurs. En principe, seules seront prises en compte les primes versées et les sommes figurant sur les contrats n’ayant pas fait l’objet d’un retrait en capital au 31 décembre, avant le 1er janvier 2018.
Au moment du retrait, pour l’appréciation du seuil, le total des primes versées avant et après la réforme du 27 septembre 2017 sera pris en compte. La nouvelle fiscalité ne concerne que les rachats réalisés après le 1er janvier 2018.

Prélèvements sociaux et rachat
Tous les contrats de capitalisation et d’assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) au taux de 17,20 % depuis le 1er janvier 2018.
Dans les contrats en euros, ainsi que pour la part euro des contrats multi-supports, les prélèvements sociaux sont directement précomptés chaque année par l’assureur, lors de la souscription en compte des produits. Dans les contrats en unités de compte, les prélèvements sociaux ne sont dus que lors des rachats ou lors des dénouements des contrats par décès, et sont précomptés par l’assureur à ce moment.
Au moment du rachat, l’assureur appliquera un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,80 % pour un contrat de moins de huit ans et de 7,50 % pour un contrat de plus de huit ans, auxquels s’ajouteront les prélèvements sociaux de 17,20 %.
Pour ceux qui ont versé des primes avant le 27 septembre 2017, les retraits sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 35 %, 15 % ou 7,5 %, selon que le contrat à respectivement moins de quatre ans, entre quatre et huit ans et plus de huit ans.
Au moment de la déclaration de revenus, le contribuable pourra choisir entre la flat tax de 30 % et le barème de l’impôt sur le revenu. Mais, attention, le choix de prendre l’option vaudra aussi pour tous les autres revenus mobiliers.

- © AAP

Succession et contrat d’assurance-vie

L’assurance-vie déroge à la taxation successorale. Sur le plan civil, le capital stipulé payable en cas de décès à «un bénéficiaire désigné parent ou pas» ne fait pas partie de la succession de l’assuré et n’est pas soumis, «ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contactant».

Sur le plan fiscal, le contrat échappe aux droits de succession tant que le montant transmis n’excède pas 152 500 et que les primes versées l’ont été par un assuré de moins de soixante-dix ans, et seulement
30 500 pour les primes versées par un assuré de plus de soixante-dix ans. Lorsque ce seuil est dépassé, une taxe forfaitaire de 20 % s’applique jusqu’à 700 000 €, et au-delà à 31,25 %.
Pour les primes versées après soixante-dix ans, l’abattement est réduit à 30 500 et le capital transmis est, hors intérêts, soumis au barème classique des droits, sauf si le contrat a été souscrit avant le 20 novembre 1991, les primes enregistrées avant le 13 octobre 1998 sont exonérées.

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