Fiscalité : les règles à respecter pour un prêt familial

En famille, il arrive fréquemment que les parents ou grands-parents prêtent de l’argent à leurs enfants. Il peut s’agir d’un prêt d’un oncle ou d’une tante sans enfants à leur nièce ou leur neveu. Il est souvent accordé pour aider l’un des jeunes membres de la famille à acheter son premier logement. La somme prêtée peut être modeste, et elle n’est pas plafonnée. Néanmoins, des précautions sont à prendre dans sa mise en œuvre pour éviter tout redressement avec le fisc. C’est pourquoi il est nécessaire de prendre certaines précautions, notamment la rédaction d’un écrit.

Quand l’écrit est obligatoire ?
Quelle que soit la destination de l’argent (immobilier, difficultés financières, divorce…), l’article 1359 du Code civil demande qu’un écrit soit rédigé sous la forme d’un sous seing privé ou authentique lorsque la somme dépasse 1 500 €.
Donc, il est obligatoire d’établir une preuve écrite du prêt que l’on consent à un membre de sa famille ou un particulier. Il peut s’agir d’une reconnaissance de dettes sous la forme d’un sous seing privé. Pour être valable, la reconnaissance de dette doit être datée et signée au moins par une des deux parties, l’emprunteur devant faire précéder sa signature de la mention manuscrite : reconnaissance de dette pour la somme de X euros en toutes lettres et en chiffres.
Mais cette forme de document est un peu «light». Il faut un engagement plus formel, et surtout réciproque entre les deux parties. C’est préférable. Le document doit préciser les noms et prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile de chacune des parties contractantes. Il faut ensuite mentionner le montant en chiffres et en lettres de la somme prêtée, les modalités de remboursement, le taux d’intérêt, même s’il est de zéro pour cent et la durée de remboursement. Il ne faut pas oublier de préciser, pour les remboursements, de spécifier le nombre de mensualités ou d’annuités et la façon dont les échéances seront réalisées (virement, chèque, date…). Une clause prévoyant les pénalités de retard pour défaut de paiement peut être mise, même si les parents, dans la plupart des cas, ne l’appliquent pas.
La souscription d’une assurance décès individuelle peut aussi garantir la famille et permettre de couvrir l’extinction de la créance en cas de disparition prématurée de l’emprunteur. Evidemment, elle doit être signée par les deux parties et enregistrée à la recette des impôts, ce qui permet de donner date certaine au contrat de prêt et permet au bénéficiaire de justifier de l’origine des fonds perçus en cas de contrôle de l’administration.
Si on veut «bétonner» ce prêt d’argent, rien de tel que de le faire sous forme authentique devant notaire, cela réglera toute suspicion de l’administration. De plus, cela pourra permettre au prêteur une prise de garantie sur la somme prêtée, comme une hypothèque ou un privilège de prêteurs de deniers sur le bien immobilier, que l’emprunteur vient d’acquérir, par exemple. Ce type de garantie permet au prêteur d’être créancier au premier rang, donc d’être remboursé en priorité. L’acte authentique permet aussi d’avoir force exécutoire, en cas d’arrêt de remboursement du prêt, au lieu d’entamer une action en justice. Ce sont alors les huissiers qui interviendront pour recouvrer la dette.

Aspect fiscal
Les prêts, dont le montant est inférieur à 760 €, ne nécessitent aucune démarche. Pour les prêts, dont le montant est compris entre 760 et 1 500 €, il faut déclarer ce montant au fisc en remplissant un imprimé spécifique : cerfa n°2062. Au-delà de 1 500 €, l’imprimé est toujours obligatoire, mais il faut un document écrit (cf. ci-dessus). Le modèle peut être téléchargé sur le site internet : impots.gouv.fr. Il doit être déclaré au centre des impôts du lieu de domicile de l’emprunteur, et envoyé au plus tard le 15 février de l’année qui suit sa conclusion. Si l’envoi de ce document n’est pas fait, l’administration pourrait considérer le prêt comme un revenu imposable ou comme un don taxable.
Le prêt assorti ou non d’un intérêt est librement fixé entre les parties. Si des intérêts sont demandés, le prêteur doit en faire la déclaration au fisc dans sa déclaration de revenus 2042, car ils sont imposables. Ces intérêts supportent l’impôt au prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou au barème progressif de l’impôt sur option. L’emprunteur doit, pour sa part, utiliser le formulaire spécifique cerfa n° 2561 pour déclarer les intérêts et les coordonnées de la personne qui en bénéficie.

De vrais remboursements
Les remboursements doivent s’opérer de manière régulière, comme c’est prévu au contrat. Il est préférable de garder toutes les preuves de remboursement (photocopie des chèques, virement…), tout cela pour éviter une requalification fiscale en donation. Si les parents restent les bras croisés pendant une période qui va au-delà de cinq ans, ils ne seront plus en mesure de réclamer quoi que ce soit, à cause du délai de prescription de cinq ans.
C’est la même chose du côté de l’emprunteur. Il doit prouver à tout moment qu’il a bien honoré ses échéances de remboursement, comme le prévoit l’article 1351 du Code civil, surtout si les parents viennent à décéder avant la fin du remboursement. Pourquoi ? Tout simplement, si les frères et sœurs s’aperçoivent de la largesse des parents, ils pourraient revendiquer, au moment du règlement de la succession, qu’il y a eu un avantage financier pour leur frère ou leur sœur, et que celui-ci pourrait être assimilé à une donation déguisée.
Si l’emprunteur décède, ses héritiers doivent rembourser le prêt puisqu’il s’agit d’une dette de la succession, sauf s’il avait souscrit une assurance. Si le prêteur vient à décéder avant que la somme ne soit remboursée, celle-ci peut être considérée comme une avance sur héritage. En cas de non-déclaration, le fisc peut considérer l’opération comme une donation déguisée, et surtout, en cas de litige, faute d’écrit, les tribunaux sont très souvent défavorables au prêteur.

Transformer le prêt en donation
Le prêt plutôt qu’une donation à ses enfants peut être une bonne solution quand les parents ont déjà utilisé l’abattement de 100 000 € par enfant et par parent, soit 200 000 €, et ce, tous les quinze ans. Une donation au-delà de cet abattement générerait des droits de mutation. Mais les remboursements peuvent devenir difficiles au bout d’un certain temps, et les parents peuvent changer d’avis et effectuer une donation qui viendrait se substituer au prêt.
Evidemment, il est préférable de faire cet abandon de créance devant notaire. Cela permettra de couper court à tout conflit ultérieur, si on est en présence d’autres enfants. Cet acte peut être consenti sur la quotité disponible. Ce n’est pas une avance sur héritage, sans toucher toutefois aux réserves héréditaires des autres frères et sœurs.
La donation-partage peut être aussi un moyen de cristalliser cet abandon de créance sous réserve d’avoir les moyens financiers pour le faire.