L'Action Agricole Picarde 16 avril 2019 à 09h00 | Par Réussir

Fruits et légumes frais : contractualisation obligatoire abrogée

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Dans un décret paru au Journal officiel le 13 avril, le Premier ministre et le ministre de l'Agriculture mettent fin à l'obligation de contractualisation dans la filière fruits et légumes frais. Cette obligation, instaurée en 2010, était sans effet puisque la contractualisation plafonne encore à 2-3 % des volumes dans cette filière, indique-t-on au cabinet du ministre. D'autre part, dans le cadre des Etats généraux de l'alimentation, l'interprofession s'est engagée, dans son plan de filière, à développer la contractualisation, indique-t-on également. Dans le détail, le décret abroge donc «les dispositions du code rural et de la pêche maritime imposant un engagement contractuel écrit, formalisé et d'une durée minimale de trois ans, entre les producteurs de fruits et légumes et leurs acheteurs.»

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