Future Pac : les Etats membres sont divisés

Le projet, dans sa présentation, n’a que très peu évolué par rapport à celui présenté lors des consultations menées par le cabinet du ministre durant le mois de novembre. Sa version définitive est actuellement en consultation interministérielle. Les orientations défendues par la FNSEA depuis son rapport d’orientation de 2017 sur l’Europe et la Pac, ainsi que les priorités fixées dans sa contribution à la position française (avril 2018), se retrouvent dans les grandes lignes dans le projet de position de la France sur la future Pac.
Les propositions de la FNSEA s’articulent autour de trois axes : compétitivité, durabilité et résilience. L’objectif était d’afficher une véritable ambition qui préserve la dimension économique de l’agriculture. Une ambition qu’elle estime être insuffisamment mise en avant.
Le 14 décembre, Didier Guillaume a rappelé à l’auditoire, composé des parties prenantes, dont la FNSEA, l’importance pour la France de parler d’une seule et même voix dans les instances européennes, avec une Pac qui reste au cœur du projet européen, et qui ne doit pas être la variable d’ajustement. Pour le ministère, la priorité est donc de maintenir le budget. Pour la FNSEA, qui partage la nécessité de doter la Pac d’un budget ambitieux dans le futur cadre financier pluriannuel, la position de la France ne peut se limiter à un budget constant en euros courants, car cela signifie une forte baisse en euros constants.

Des débats tendus au niveau européen
La réforme ne devrait pas être adoptée avant les élections européennes de 2019, et les discussions devraient donc repartir à un rythme très soutenu à partir de septembre prochain. Des discussions qui s’annoncent tendues en raison d’importantes divergences entre les Etats membres. Seuls quatre d’entre eux, dont la France, s’opposent au renforcement de la subsidiarité. Une subsidiarité qui, si elle n’est pas maîtrisée, pourrait conduire à des distorsions de concurrence, estime la FNSEA. «Elle peut créer des discriminations entre les agriculteurs et condamner, à terme, les soutiens communautaires», précise l’organisation.
La FNSEA propose donc que l’approche commune de la Pac se traduise par un minimum de 60 % de l’enveloppe nationale de chaque pays consacré aux paiements de base. «Ces derniers étant un socle sur lesquels se construit la compétitivité de l’agriculture européenne, ils ne peuvent se concevoir comme une résultante de diverses soustractions, ni être réduits à un régime simplifié d’aide uniforme à l’hectare», explique l’organisation.
Pour la FNSEA, il est également nécessaire de limiter les possibilités de transfert entre les deux piliers de la Pac et de cofinancer les fonds transférés. Henri Biès-Péré, vice-président de la FNSEA, a rappelé le cadre communautaire de l’exercice, et a souligné qu’il fallait se positionner comme le font les autres Etats membres, pour défendre l’agriculture française. «Faisons attention à ne pas importer l’agriculture française que nous ne voulons pas», a-t-il insisté.

Simplifier la Pac pour les agriculteurs
Concernant les aides couplées, certains Etats membres sont attachés aux aides couplées. La FNSEA estime qu’elles sont nécessaires pour apporter un soutien adapté aux filières les plus fragiles. Elles pourraient donc être consolidées de manière structurelle afin d’assurer un revenu aux producteurs et prendre la forme de programmes opérationnels pour les filières qui le désirent. La FNSEA souhaite néanmoins conserver le découpage entre les différents instruments tel que proposé par la Commission (10 % aides couplées, 3 % programmes opérationnels, 2 % protéines), pour éviter des utilisations trop divergentes de cette enveloppe de 15 % entre les Etats membres.
L’organisation partage l’ambition affichée dans le projet de renforcer l’organisation économique des producteurs. Elle appelle à la mise en place d’une ligne politique plus claire en matière d’exemption du secteur agricole du droit de la concurrence.
Didier Guillaume a insisté largement sur la nécessité de simplifier la Pac. Une ambition partagée aussi par la FNSEA afin de simplifier les règles d’éligibilité et d’admissibilité des surfaces, et un resserrement des mesures de conditionnalité. Elle rappelle tout de même que la simplification doit bénéficier aux agriculteurs. La future Pac ne doit pas se traduire par une sur-administration des exploitations. La FNSEA veut ainsi que soit introduit clairement, dans le règlement européen, un «droit à l’erreur» pour les exploitants.
Sur le rôle des Régions dans la mise en œuvre de la Pac, le ministre a affirmé que les discussions se poursuivent avec les Régions, mais la décision n’est pas prise. «Nous sommes d’accord sur le fait que les Régions sont autorités de gestion, mais c’est le périmètre que nous devons définir», précise Didier Guillaume.Sur de nombreux sujets, les coalitions sont hétéroclites et mouvantes, d’où «l’importance de rétablir un axe franco-allemand fort», rappelle le ministre.