Indemnisation - Calamité verger : onze dossiers éligibles
Une enveloppe de 700 000 euros pour les arboriculteurs victimes du gel.
La procédure calamité destinée à indemniser les arboriculteurs victimes des dégâts de gel sur les vergers dans la nuit du 16 avril 2012 a abouti. Sur treize dossiers déposés, onze sont éligibles pour une enveloppe d'indemnisation de 700 000 euros. Le taux moyen d'indemnisation est de 28% du montant éligible. Pour les pertes de rendements supérieures à 80%, un taux majoré de 50% sera appliqué.
«Nous sommes satisfaits de l'aboutissement de cette procédure. Nous avions été touchés lors des deux visites sur le terrain du désarroi des arboriculteurs face à l'ampleur des dégâts, d'autant plus que ces exploitants malgré le travail déjà réalisé devaient encore, en l'absence de fruits, poursuivre l'entretien de leur verger», ont commenté Michel Randjia et Jean Benoit Lepers, les représentants de la Fdsea et de JA au comité départemental d'expertise :
Si cette indemnisation a abouti «assez rapidement» c'est qu'elle a été rondement menée par les agents de la Ddtm qui ont bien suivi les dossiers et qui ont activé la procédure. Cette célérité de l'administration va permettre une indemnisation totale un an après la survenance des dégâts alors que lors des autres procédures de calamités agricoles il faut plutôt compter de un an et demi à deux ans.
Les arboriculteurs vont toucher un acompte courant février. Le solde leur sera versé après le prochain comité national de gestion des risques du 20 mars.
«La ténacité paye car cette enveloppe va pouvoir aider les producteurs en difficulté», a souligné Michel Randjia. Cette procédure qui passe par différentes étapes administratives et peut sembler lourde à gérer est «payante», lorsque « l'enjeu en vaut la chandelle !».
Dégrèvement de la taxe foncière non bâtie
Les arboriculteurs qui ont subi ces pertes consécutives au gel peuvent obtenir un dégrèvement de la taxe foncière non bâtie. La demande doit être faite par le fermier au service des impôts fonciers à l'hôtel des impôts. Le dégrèvement prononcé bénéficiera au propriétaire à charge pour lui de le reverser à son fermier.
Les imprimés sont disponibles à la Fdsea au 03 22 53 30 42
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