L'Action Agricole Picarde 01 septembre 2018 à 06h00 | Par Stéphane Lefever

Installation : quelle fiscalité choisir ?

Avant de s’installer, un jeune peut travailler quelque temps à l’exploitation familiale. Panel des différents statuts professionnels que l’on peut choisir.

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Le statut permet de bénéficier d’une protection sociale.
Le statut permet de bénéficier d’une protection sociale. - © Stéphane Leitenberger

Beaucoup de jeunes agriculteurs souhaitent bénéficier d’une période «transitoire» avant de s’installer. Cette période est souvent nécessaire avant qu’il n’envisage une installation, soit en remplacement de ses parents, soit en association avec son père ou sa mère, soit par la création d’une société, par exemple. Avant d’accéder à leur souhait d’être exploitant agricole, les jeunes doivent choisir un statut : aide familial, associé d’exploitation, salarié à temps complet ou partiel, ou encore membre d’une société. Ce choix va leur permettre de bénéficier d’une protection sociale.

Aide familial : a minima
Un membre de la famille de l’exploitant ou de son conjoint peut devenir aide familial, et ce, pendant cinq ans maximum. Ce statut est exclu dans une société en EARL et en SCEA,  à l’exception des Gaec. L’aide familial n’est pas rémunéré, en revanche, il est logé, nourri, blanchi et bénéficie d’argent de poche. Au fur et à mesure de son activité, il pourra bénéficier d’une créance de salaire différé auprès de ses parents. Et même, il valide des années de retraite agricole, bénéficie du minima de retraite proportionnelle (16 points) et de la retraite complémentaire a minima. Il n’a pas droit aux indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident. Il ne touche une rente qu’en cas d’accident du travail le rendant invalide à 100 %.
Du côté de l’exploitant, le statut d’aide familial est la solution la moins coûteuse. Il n’a pas de salaire à verser, et les cotisations sociales MSA ne peuvent excéder un certain montant par an
(cf. encadré). Celles-ci étant annualisées, elles ne sont dues, pour la première année, que si le jeune est présent au 1er janvier de l’année. S’il décide de devenir aide familial au premier octobre 2018, par exemple, l’exploitant ne sera pas redevable de cotisations en 2018, elles seront dues en 2019, si l’aide familial est toujours présent au 1er janvier 2019.
D’autre part, le calcul du salaire différé est le suivant : l’aide familial a droit, pour chaque année de travail à l’exploitation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le Smic horaire, soit 9,88 €. L’autre tiers correspond au principe suivant : logé, nourri, blanchi et argent de poche, ce qui équivaut à un montant de : 2 080 x 9,88 € x 2/3 = 13 753 €.
Il est vrai que la formule aide familial reste la formule la moins coûteuse et la plus facile à mettre en place, depuis son imposition à l’impôt, mais elle devient «délicate» en termes de fiscalité.

Associé d’exploitation : plus rémunérateur
Il s’agit d’un statut particulier, réservé au jeune âgé d’au moins dix-huit ans et de moins de trente-cinq ans, qui souscrit un «contrat» avec l’exploitant agricole. Ce statut est exclu dans une société en EARL et en SCEA,  à l’exception des Gaec. Une convention de type départemental relative aux droits et obligations de chacun vient officialiser ce statut. L’associé d’exploitation bénéficie de prestations sociales équivalentes à celle d’un aide familial, mais bénéficie d’un intéressement aux résultats financiers de l’exploitation. L’intéressement est calculé selon des règles édictées par le contrat, qui varie de 20 à 50 % du résultat de l’exploitation après rémunération du capital et du foncier de l’exploitant.
Toutefois, une allocation minimale de 130 € doit être versée chaque mois. Si le montant de l’intéressement est inférieur au montant du salaire différé, le jeune pourra obtenir le complément à son installation ou au moment de la succession. La rémunération est déductible du revenu de l’exploitant soumis au régime réel. Lui aussi limité à cinq années, ce statut se perd par l’arrivée du jeune à trente-cinq ans et deux ans après son mariage (à partir de vingt-trois ans).

Intégrer une société civile agricole
Avant de s’installer, le jeune a la possibilité de bénéficier du statut d’associé exploitant dans le cadre d’une société agricole de type Gaec, EARL ou SCEA. Pour cela, il doit détenir moins de 10 % du capital dans la société, et avoir un revenu inférieur au Smic annuel pour être reconnu comme pré-installé. S’il a respecté ce cadre, il pourra toujours bénéficier des aides nationales à l’installation. Cette règle de revenu s’applique également aux pré-installés en exploitation individuelle. En tant qu’exploitant à la MSA, il bénéficie d’un statut d’assuré social quasi complet. Il peut intégrer la société en tant qu’associé non exploitant mais, dans ce cas, il n’aura pas de couverture sociale, sauf s’il est salarié.
L’installation avec moins de 10 % du capital engage du formalisme payant, des contraintes de revenus alors que l’installation n’est pas certaine, ce qui conduit à bien étudier cette solution.

Salarié de l’exploitation : plus encadré
C’est le statut de salarié qui offre la meilleure couverture sociale (indemnités journalières, congés maternité, retraite complémentaire…). Le salarié touche un revenu régulier susceptible d’évolution, que ce soit à temps plein ou à temps partiel. Il peut bénéficier d’un intéressement aux résultats (PEE/Perco). L’employeur peut, quant à lui, déduire le salaire brut et les cotisations patronales du bénéfice agricole, s’il est imposé au réel. Mais le coût de ce statut reste élevé pour les petites exploitations. En outre, un formalisme est imposé : déclaration d’embauche, contrat de travail, fiche de paie, etc. Le statut de salarié est de plus en plus fréquemment utilisé, mais se trouve quelquefois écarté, car les charges sociales qu’il entraîne sont élevées.
Le statut d’aide familial et d’associé d’exploitation est plus avantageux pour l’exploitant et convient bien sur une courte période. Evidemment, du côté du jeune, ces statuts d’aide familial ou d’associé d’exploitation procurent des prestations sociales allégées et des revenus faibles, voire inexistants.
A contrario, le statut de salarié offre la meilleure couverture sociale et une meilleure rémunération, à charge de contraintes administratives et financières pour l’employeur.
Bien entendu, ces statuts ne sont que provisoires mais, néanmoins, permettent d’apporter une bonne réflexion et un moyen de mettre un pied à l’étrier avant l’installation proprement dite. Pour faire le choix d’un statut et saisir la meilleure formule, n’oubliez pas de contacter les conseillers de votre comptable ou votre conseiller et l’organisme chargé des installations.

- © S. L.

Les jeunes en rupture avec le modèle de l’exploitation familiale

La charge de travail, l’investissement et la lourdeur des démarches administratives pour un salaire en deçà de leurs espérances, de nombreux jeunes agriculteurs rechignent à prendre la tête d’une exploitation, optant pour le salariat.
Certains jeunes résument le métier de la façon suivante : «J’aime le métier, mais quand je vois le nombre d’heures pour le salaire, et puis toute la paperasse, je ne suis pas très chaud pour m’installer.» D’autres salariés agricoles font partie des 43 % d’actifs agricoles en 2017 contre 32 % en 2006, selon les données de l’Insee. Cette évolution s’inscrit dans la mutation du secteur agricole depuis une vingtaine d’années avec la diminution de la main-d’œuvre familiale, l’agrandissement des exploitations et la diversification des activités qui ont cassé les codes traditionnels de la ferme classique. «Des jeunes qui devraient s’installer décalent ou vont plutôt vers du salariat agricole parce qu’il y a besoin de main-d’œuvre. Avant, c’était les papa-maman qui étaient toujours là pour aider. Sans compter le crédit à payer et le boulot tous les week-ends. Les jeunes ne veulent plus vivre dans ces conditions», se désolent certains exploitants.
En 2016, le salaire médian d’un chef d’exploitation s’élevait à 1 250 € contre 1 100 € pour un ouvrier agricole, selon l’Insee. Autre exemple, Nicolas, chauffeur-tractoriste, se dit «satisfait» de sa situation. «Je n’ai pas envie de m’installer. Pour quoi faire ? Je n’ai pas d’astreinte. Quand le travail est fini, je rentre sans me soucier de rien.» Si la part du salariat dans l’emploi agricole a gagné du terrain, le nombre d’installations «s’est stabilisé». Les jeunes qui sortent de l’école vont d’abord faire leur expérience. Ils s’installent en moyenne vers vingt-neuf ans. Mais d’autres jeunes sont déterminés à s’installer, car ils n’aiment pas «recevoir des ordres». Ils souhaitent «prendre leurs propres décisions et diriger leur exploitation».

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