L'Action Agricole Picarde 05 janvier 2018 à 08h00 | Par Stéphane Lefever

JA : déclaration des parcelles exploitées avant le 31 janvier 2018

Les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l’installation peuvent prétendre à un dégrèvement temporaire d’impôt sur le foncier non bâti.

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- © © V. Marmuse / CAIA


Les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation, soit sous forme d’une dotation d’installation, soit sous forme de prêts à moyen terme spéciaux et installés en 2017, peuvent déposer une demande auprès du centre des impôts fonciers pour bénéficier d’un dégrèvement sur le foncier non bâti, des parcelles qu’ils mettent en valeur.

Il s’applique sans distinguer selon que le jeune agriculteur est installé comme exploitant individuel ou en société (Gaec, EARL, SCEA …).
Dans ce dernier cas, le dégrèvement ne vise que les parcelles en propriété ou en location ou mises à disposition d’une société par le jeune agriculteur.
En cas d’installation le 1er janvier d’une année, il ne commence que l’année suivante (ceux installés à compter du 1er janvier 2018 devront attendre le 1er janvier 2019 pour déposer leur première demande).

Dégrèvement automatique et facultatif
L’Etat prend en charge, pour toutes les communes, 50 % de la part communale, intercommunale, et éventuellement celle des syndicats de commune. Ce dégrèvement concerne les taxes foncières sur le non bâti, et il est «automatique». Il porte sur les terres dont les jeunes agriculteurs sont locataires ou propriétaires pendant cinq années. Ce dégrèvement prend effet à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’installation.
Pour les 50 % restants et correspondant à la part communale et certaines communautés de commu­nes, le dégrèvement est facultatif. Il dépend d’une délibération de la commune. La durée du dégrèvement est variable dans le temps, à savoir, elle peut aller de un à cinq ans (voir liste des communes ci-dessous).

Quand remplir sa déclaration
Pour obtenir le dégrèvement en 2018, le jeune agriculteur doit déclarer avant le 31 janvier 2018 les parcelles qu’il exploite en faire valoir direct ou en fermage au 31 décembre précédent, que ce soit sous forme sociétaire ou individuelle, au 1er janvier de l’année d’imposition. Un imprimé n° 6 711 devra être rempli par commune et par propriétaire.
La première année de la deman­de, la photocopie du document justifiant l’installation avec les aides devra être jointe au dossier. Vous pouvez télécharger l’imprimé sur www.impot.gouv.fr à la rubrique «documentation» et «taper 6 711» sur l’encadré «Recher­che» à votre gauche, ou le retirer au centre des impôts fonciers compétent. Les déclarations devront y être adressées à cette même adresse.
Pour les quatre années suivantes, une déclaration n° 6 711 R est à déposer, seulement en cas de modification de la consistance parcellaire de l’exploitation (agrandissement ou réduction de surface).

Le dégrèvement bénéficie au fermier

Le montant du dégrèvement pour 2018 est accordé au propriétaire (en déduction de sa taxe foncière) et figure sur sa feuille d’avis d’imposition du foncier non bâti dans le cadre «dégrèvement Etat» et «dégrèvement collectivités», si c’est le cas. Celui-ci devra le répercuter au jeune agriculteur en totalité.
En effet, bien que le redevable légal de la taxe foncière  sur les propriétés non bâties soit le propriétaire, l’octroi du dégrèvement est lié à la personne qui exploite les parcelles.  Il se trouve aujourd’hui que la part ristournée au jeune fermier est souvent supérieure à la part d’impôt que celui-ci doit rembourser au bailleur.
La différence viendra donc en déduction du montant du fermage, ainsi que l’article L411.24 du Code rural le prévoit.

Liste des communes donnant droit au dégrèvement facultatif de 50 %

Abbeville, Acheux-en-Amiénois, Agenvillers, Ailly-le-Haut-Clocher, Ailly-sur-Noye, Airaines, Aizecourt-le-Bas, Albert, Allenay, Allery, Amiens, Argoeuves, Argoules, Arguel, Arrest, Arry, Assevillers, Auchonvillers, Ault, Aveluy, Bacouel-sur-Selle, Baizieux, Béalcourt, Beaucamps-le-Vieux, Beaucourt-en-Santerre, Beaucourt-sur-l’Ancre, Beaucourt-sur-l’Hallue, Beaumetz, Beaumont-Hamel, Beauval, Belloy-sur-Somme, Bernaville, Bernay-en-Ponthieu, Béthencourt-sur-Mer, Bettencourt-Saint-Ouen, Beuvraignes, Boismont, Bosquel, Bouquemaison, Bourdon, Bouttencourt, Bouvaincourt-sur-Bresle, Bouvincourt-en-Vermandois, Bouzincourt, Boves, Braches, Brailly-Cornehotte, Bray-les-Mareuil, Bray-sur-Somme, Breilly, Briquemesnil-Floxicourt, Brocourt, Brutelles, Buigny-l’Abbé, Buigny-les-Gamaches, Bussus-Bussuel, Bussy-les-Daours, Buverchy, Cagny, Camps-en-Amiénois, Canaples, Candas, Cannessières, Cappy, Cartigny, Cayeux-sur-Mer, Cerisy, Chaulnes, Chavatte (La), Chirmont, Chuignolles, Cléry-sur-Somme, Cocquerel, Contalmaison, Contay, Conteville, Contoire, Contre, Corbie, Courcelles-sous-Moyencourt, Courcelles-sous-Thoix, Cramont, Crécy-en-Ponthieu, Crémery, Cressy-Omencourt, Croix-Moligneaux, Crouy-Saint-Pierre, Curchy, Dargnies, Dernancourt, Dominois, Domléger-Longvillers, Dompierre-Becquincourt, Dompierre-sur-Authie, Domvast, Doudelainville, Doullens, Drucat, Dury, Embreville, Englebelmer, Ennemain, Epagne-Epagnette, Epaumesnil, Equennes-Eramecourt, Erches, Esclainvillers, Esmery-Hallon, Estrées-les-Crécy, Estrées-Mons, Etoile (L’), Favières, Feuillères, Feuquières-en-Vimeu, Fieffes-Montrelet, Fienvillers, Fins, Flers, Folies, Fontaine-les-Cappy, Fontaine-sur-Maye, Fontaine-sur-Somme, Forceville-en-Amiénois, Forest-Montiers, Faucoucourt-en-Santerre, Fouquescourt, Fourcigny, Francières, Fransart, Fransures, Fresnes-Tilloloy, Fresneville, Fresnoy-en-Chaussée, Fresnoy-les-Roye, Fressenneville, Frettecuisse, Friaucourt, Froyelles, Frucourt, Gamaches, Gapennes, Gauville, Ginchy, Glisy, Gorenflos, Grandcourt, Grand-Laviers, Gratibus, Grebault-Mesnil, Grivesnes, Grivillers, Gruny, Gueschart, Guillaucourt, Hailles, Hallencourt, Halloy-les-Pernois, Hallu, Ham, Hamel(le), Hangest-en-Santerre, Hangest-sur Somme, Harbonnières, Hem-Hardinval, Hem-Monacu, Herleville, Hescamps, Heuzecourt, Hiermont, Hombleux, Hornoy le bourg, Huchenneville, Humbercourt, Hypercourt, Jumel, Lafresguimont-Saint-Martin, Lamotte-Buleux, Languevoisin-Quiquery, Lanches-Saint-Hilaire, Liercourt, Ligescourt, Lihons, Limeux, Loeuilly, Longueau, Longuevillette, Lucheux, Mailly-Maillet, Mailly-Raineval, Maisnières, Maison-Roland, Maizicourt, Marcelcave, Mareuil-Caubert, Marieux, Marlers, Maurepas, Meillard (Le), Mesneslies, Mérélessart, Mesnil-Martinsart, Mézières-en-Santerre, Miannay, Millencourt, Miraumont, Moislains, Monchy-Lagache, Mons-Boubert, Montdidier, Montigny-sur-l’Hallue, Montigny-les-jongleurs, Morchain, Moreuil, Morlancourt, Muille-Villette, Nampont-Saint-Martin, Namps-Maisnil, Nampty, Naours, Nesle, Nesle l’Hopital, Neuilly-L’Hopital, Neuville-au-Bois, Nibas, Offignies, Offoy, Oisemont, Oissy, Oneux, Outrebois, Pendé, Pernois, Péronne, Picquigny, Pierregot, Pierrepont-sur-Avre, Pissy, Plessier-Rozainvillers, Ponches-Estruval, Ponthoile, Pont-Noyelles, Poulainville, Pozières, Prouville, Pys, Quesnel (Le), Quevauvillers, Rambures, Remaugies, Rethonvillers, Ribeaucourt, Ronssoy, Roye, Rubescourt, Rue, Sailly-Flibeaucourt, Sailly-Saillisel, Sains-en-Amiénois, Saint-Fuscien, Saint-Gratien, Saint-Léger-les-Authie, Saint-Léger-les-Domart, Saint Léger sur Bresle, Saint-Mard, Saint-Maulvis, Saint-Ouen, Saint-Quentin-en-Tourmont, Saint-Quentin-Lamotte-Croix, Saint-Sauflieu, Saint-Sauveur, Saint-Valéry-sur-Somme, Saint Vaast en Chaussée, Saisseval, Salouël, Saulchoy-sous-Poix, Talmas, Templeux-la-Fosse, Thennes, Thoix, Toeufles, Tours-en-Vimeu, Vadencourt, Vaire-sous-Corbie, Vauchelles-les-Domart, Vauchelles-les-Quesnoy, Vaudricourt, Vaux-en-Amiénois, Vaux-sur-Somme, Vecquemont, Velennes, Vergies, Vers-sur-Selle, Vignacourt, Villers-Bocage, Villers-Tournelle, Villers-sur-Authie, Ville-sur-Ancre, Vironchaux, Vitz-sur-Authie, Vron, Warloy-Baillon, Warlus, Wiry au Mont, Woincourt, Yzengremer, Yonval.

Celles qui arrivent en 2017 : Bouttencourt, Cagny, Contre, Domvast, Favières, Heuzecourt, Hypercourt, Mézières-en-Santerre, Ronssoy et Thoix.
Celles qui partent en 2017 : Pertain, Rollot.
Et la Communauté d’agglomération d’Amiens Métropole.

Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser au service fiscal de la FDSEA. Tél. 03 22 53 30 36 ou au bureau JA Tél. 03 22 53 30 08.

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